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EMISSION DU 02/01 - par Aide directe au logement: lancement effectif de la plateforme digitalisée

A cette occasion, Madame Fatima Ezzahra EL MANSOURI, Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, a déclaré : «Le dispositif d’Aide directe au logement est désormais opérationnel dès janvier 2024. Ainsi, le lancement effectif de la plateforme digitalisée «DAAM SAKANE » permettra aux citoyennes et citoyens marocains éligibles, futurs acquéreurs de logements, de bénéficier de l’aide directe au logement, lancée par Sa Majesté le Roi, Que Dieu l’Assiste, le 17 octobre 2023 ». «A travers la mise en place de ce nouveau dispositif, notre objectif est de répondre à une grande demande exprimée à la fois par la classe sociale à faible revenu et la classe moyenne pour les aider à acquérir un logement décent et de qualité».

La plateforme « www.daamsakane.ma » permettra d’assurer le partage des données entre les différents partenaires pour la mise en œuvre de ce programme, dans les délais impartis. Dans le cadre de la simplification des procédures, le parcours client dudit dispositif ainsi que les différents services offerts sont totalement digitalisés. Les bénéficiaires peuvent s’inscrire en ligne et suivre leurs dossiers à travers la plateforme web ou à travers une application mobile.

La mise en œuvre du dispositif d’Aide directe au logement a été confiée à la CDG/ CNRA qui assurera la gestion mandatée du programme et veillera à son implémentation. Ce partenariat permettra de capitaliser sur les plateformes organisationnelles et techniques ainsi que l’expertise développée par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances, en matière de gestion déléguée des programmes sociaux pour le compte de l’État.

Le notaire jouera également un rôle important pour la sécurisation de la transaction immobilière et l’octroi de l’aide directe au logement, à travers une plateforme sécurisée appartenant à l’Ordre des Notaires. A rappeler, à ce titre, qu’une convention a été signée, le 20 décembre 2023, par Madame Fatima Ezzahra EL MANSOURI et le Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc. Ce partenariat vise à assurer l’accompagnement et le soutien des citoyens par les notaires, à travers tout le Royaume, tout au long du processus d’octroi de l’aide directe au logement (2024-2028). Elle permettra également l’application d’une tarification globale des notaires n’excédant pas 2.500DH TTC, au lieu d’environ 6000DH TTC. Ce montant englobe les honoraires du notaire, ainsi que les frais du dossier incluant l’ensemble du processus, depuis l’établissement du compromis de vente jusqu’à l’obtention du certificat de propriété, et ce en faveur des citoyens désirant acquérir un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 DH TTC. 

Autre nouveauté, la loi de finances 2024 a introduit de nouvelles dispositions concernant le programme d’aide directe au logement (2024-2028). En effet, l'Article 10 de cette loi, qui modifie et complète les dispositions de l'Article 8 de la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), met en lumière plusieurs points clés pour la mise en œuvre du programme de « l’aide pour le soutien au logement ». D’une part, il clarifie les critères d’éligibilité pour le logement. Ainsi, le bien immobilier à acquérir doit faire l’objet d’une première vente et doit être doté d'un "permis d'habiter" à compter du 1er janvier 2023 et doit comporter au minimum deux pièces. Il précise que l'affectation du logement pour habitation principale doit perdurer pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de conclusion du contrat de vente définitif. D’autre part, concernant le volet de la définition de l'habitation principale, l’Article 10 stipule que le logement ne doit pas être loué ou affecté à un usage professionnel. Pour les Marocains résidant à l'étranger, ils doivent conserver les logements en question au Maroc pendant cinq (5) années au titre de leur habitation au Maroc, ou les mettre, à titre gratuit, à disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré. Par ailleurs, l’Article 10 clarifie les modalités de restitution du montant de l'aide directe au logement. En cas de non-conclusion du contrat de vente définitif, la restitution du montant de l'aide est assurée par le notaire. En cas de cession du logement avant l'expiration de la durée de cinq (5) années, le bénéficiaire est tenu de restituer le montant de l'aide.

A rappeler que ce nouveau programme vise à renforcer le pouvoir d’achat des acquéreurs, grâce à la mise en place d’une aide directe aux classes sociales et à la classe moyenne d’un montant de 100.000DH pour l’achat d’un logement à un prix inférieur ou égal à 300.000 DH TTC et de 70 000 DH pour l’achat d’un logement dont le prix est supérieur à 300 000DH TTC et inférieur ou égal à 700 000DH TTC.

En boostant la demande, ce nouveau dispositif permettra également de relancer le secteur de l’immobilier, de créer de l’emploi et d’encourager l’investissement, à la fois, au profit des petits et moyens promoteurs que des grands opérateurs du secteur.