Menu
fermer
Le gouvernement prévoit une nouvelle déclaration fiscale pour les grands groupes internationaux, à partir de 2021. Une mesure qui impose à ce type d'entreprises le dépôt, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, d'une déclaration dite « pays par pays », comportant la répartition pays par pays des données fiscales et comptables et des informations sur l’identité, le lieu de l’exercice et la nature des activités relatives au groupes d’entreprises multinationales auxquels elles appartiennent.
En détail, cette obligation s’applique aux entreprises détenant directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises ou établissements situés hors du Maroc, qui la rend tenue d’établir des états financiers consolidés, conformément aux normes comptables applicables ou qui serait tenue de le faire si ses participations étaient admises à la cote de la Bourse de Casablanca. Sont également concernées, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT consolidé est supérieur ou égal à 8.122.500.000 DH, au titre de l’exercice qui précède celui concerné par la déclaration.
Dans 3 autres cas, cette déclaration devient exigée : pour les entreprises détenue par d'autres, soit situées dans un Etat qui n’exige pas le dépôt de la déclaration pays par pays, soit avec lequel le Maroc n’a pas conclu un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales.
Idem pour les filiales de groupes implantées dans des pays ayant conclu avec le Maroc un accord permettant l’échange de renseignements à des fins fiscales, et dans lequels sont tenues de déposer une déclaration « pays par pays ».
A défaut de déclaration ou de déclaration incomplète, une amende de 500.000 DH est prévue.
Ces dispotions sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.