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Le ministère de l’Economie et des finances a mené des actions sur le plan réglementaire, législatif et opérationnel, afin de répondre au mieux à la problématique des délais de paiement, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de l’Economie et des finances, Mohamed Boussaid.
Sur le plan réglementaire et législatif, le ministère a agi à travers la loi n°49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement et la promulgation du décret fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, a indiqué Boussaid qui coprésidait avec le patron de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Salaheddine Mezouar, une réunion sous le thème "climat des affaires et délais de paiement".
Au niveau opérationnel, Boussaid a expliqué que le ministère est intervenu à travers une série d'actions, en essayant notamment de normaliser l’exécution de la loi de finances, faisant observer à cet égard qu’une plateforme informatique dédiée aux réclamations des fournisseurs sur les délais de paiement des établissements et entreprises publics (EEP) a été mise en ligne afin d’interagir avec l’ensemble des fournisseurs des EEP et régler les obstacles qui se dressent face à ces délais de paiement.
Boussaid, qui a rappelé que le ministère a entrepris une action importante en remboursant ses arriérés de TVA, a noté que des actions en matière de trésorerie des établissements publics ont également été menées pour remédier aux problèmes qui allongeaient les délais de paiement.
Pour sa part, Mezouar a souligné que la problématique des délais de paiement s’est également aggravée au sein du secteur privé et des entreprises, soulignant qu’il est important pour le secteur privé de s'accorder avec l'Etat sur la dynamique, les messages à transmettre et les actions à mener, du fait qu'il est "un acteur aux côtés de l’Etat, en relation avec l’Etat et pourvoyeur de l'Etat".
S’agissant de la question de la TVA et des crédits de TVA, Mezouar a noté que des engagements ont été pris et que des solutions ont été trouvées, précisant que la CGEM cherche à inscrire ces solutions dans une optique de durée et d’avenir et à assurer "une bonne fois pour toutes" la neutralité de la TVA.
Il a par ailleurs exprimé sa volonté de traiter, en collaboration avec le ministère de l'Economie et des finances, la question "épineuse" des délais de paiement de manière à veiller à ne pas pénaliser ceux qui en sont victimes, à travers un traitement adéquat dans une logique d’équité fiscale.
Le patron de la CGEM a également suggéré de créer une cellule dont la mission sera de traiter un certain nombre de dossiers spécifiques concernant les délais de paiement et le paiement de la créance étatique.
Ont pris part à cette réunion des représentants du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, de Bank Al-Maghrib ainsi que du groupement professionnel des banques du Maroc. Cette réunion a été l’occasion de tenir la première réunion de l'Observatoire des délais de paiement, une instance consultative au service des autorités gouvernementales, visant à offrir une plateforme d'échange, de concertation et de proposition de mesures et d'actions afin de réduire les retards de paiement et maîtriser les dettes des fournisseurs.
Elle a également été marquée par la présentation de plusieurs thématiques liées aux délais de paiement dans les secteurs public et privé, à savoir "l'évolution des délais de paiement des EEP", "la présentation de l'Observatoire des délais de paiement", "le projet de plateforme électronique des réclamations des fournisseurs sur les délais de paiement des EEP", "l'évolution des délais de paiement des administrations et des collectivités territoriales", "le cadre légal et réglementaire des délais de paiement", "l'évolution des délais de paiement dans le secteur privé" et "l'évolution des remboursements du crédit de TVA".
