Depuis longtemps, dans le calcul de l'IR, l'achat de biens dans l'indivision ( un bien immobilier dans le cadre d'un couple par exemple ou un terrain urbain ou agricole détenu par plusieurs exploitants etc...) bénéficiait d'un traitement spécial qui rattachait la propriété juridique au paiement du bien dans le cas d'un emprunt, ce qui pénalisait le contribuable qui prenait en charge le paiement de l'emprunt. Un amendement introduit dans la Loi de finances 2016 corrige cette "injustice".
Pour mieux comprendre, Prenons l'exemple d'un couple qui détient un appartement commun à parts égales (50/50) et acheté à crédit.
Avant le 1er janvier 2016, chaque conjoint pouvez récupérer sur son impôt sur le revenu (IR) les intérêts qu'il payait sur l'emprunt à hauteur de 10% de son salaire, si le bien est considéré comme logement principal. Or, si un seul des conjoints prend en charge la totalité du crédit, le fisc lui interdit de récupérer la totalité de l'intérêt payé. Il ne pouvait récupérer que les 50% de sa quote-part. On lui opposait sa quote-part dans la propriété.
A partir du premier janvier 2016, il sera possible de récupérer la totalité de l'intérêt payé dans ce cas, même si l'appartement est détenu à moitié par ce contribuable. A travers cette mesure, le Fisc a choisi de revenir vers une logique "d'imposition du foyer". Une bonne nouvelle qui devrait servir à beaucoup de marocains comme dans le cas de notre couple qui va pouvoir soulager la pression fiscale qu'il subit.
En chiffres
Le bien vaut 100.000 DH. Il est détenu à hauteur de 50% par deux personnes. Or, une seule d'entre elles paye le bien à crédit. Elle paye 1.000 DH d'intérêts chaque mois, ce qui représente 5% de son salaire.
Avant 2016 : La personne ne pouvait récupérer sur son IR que 500 DH (1.000 / 2), étant donné qu'elle ne détient que 50% du bien.
A partir de 2016 : La personne peut déduire de son IR 1.000 DH du moment que cela ne dépasse pas 10% de son salaire.
