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Le projet de décret n°2.22.283 fixant l'organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 231 du Code général des impôts (CGI) relatif à la proc&eacu
Pour la Loi de Finances 2024, la CGEM a en effet construit des propositions autour d’une réforme substantielle de la TVA, une nouvelle politique douanière favorisant le «Made in Morocco», l'intégration de l'économie informelle et une réfor
La Loi de Finances 2023 ayant tracé la voie en matière de fiscalité sur 4 ans pour donner de la visibilité aux opérateurs, il n'était pas à prévoir de changements majeurs cette année. C'est ce que l'on peut constater à
En effet, les recommandations de la CGEM pour la Loi de Finances 2024, déposées début juillet au ministère de l'Économie et des Finances, traduisent les préoccupations des entreprises toutes tailles confondues, a souligné M. Alj lors d’une c
En réponse à une question orale sur "la mise en oeuvre de la réforme fiscale" présentée par le groupe Authenticité et Modernité, Lekjaa a expliqué que l’implémentation de la réforme fiscale entamée en 2020 e
Cette performance fiscale a pu compenser la hausse des dépenses ordinaires de l’État alourdies par le poids des dépenses de biens et services et le creusement de la charge de la compensation, indique AGR dans dans son "Budget Focus – Fixed income" du mois d
Ce projet vise à modifier et compléter l'article 16 bis du décret n° 2.06.574 relatif à l'application de la TVA, afin de simplifier et clarifier les procédures relatives à l'exonération de la TVA lors de l'achat de produits et ma
Il y a au moins un gagnant à la hausse des prix à la pompe, du moins partiellement, c'est l'Etat. Ce dernier a encaissé 2,1 Mds de dirhams de recettes supplémentaires de TVA sur les produits énergétiques par rapport aux cinq premiers mois de 2021, so
Dans une allocution à l'ouverture du Conseil, Akhannouch a précisé que dans le cadre de cet engagement gouvernemental, une enveloppe de 2,5 milliards de DH a été mobilisée pour rembourser les arriérés des crédits de la TVA, a indiq
"Le gouvernement s'engage, à partir de l'année en cours, à assainir les arriérés des crédits TVA au profit des entreprises du secteur privé. A partir de décembre prochain et avant la fin du premier trimestre 2022, 13 MMDH seront