Actualité

Ce projet vise à modifier et compléter l'article 16 bis du décret n° 2.06.574 relatif à l'application de la TVA, afin de simplifier et clarifier les procédures relatives à l'exonération de la TVA lors de l'achat de produits et matériels agricoles énoncées dans les articles 5°-I-92 et 15°-123 du CGI, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.

Il s'agit de définir les modalités d'exonération des produits phytosanitaire et des équipements de reproduction végétale et animale importés et destinés exclusivement à l'usage agricole, ainsi que les modalités d'exonération des autres produits et équipements importés, réservés spécialement à l’usage agricole, a ajouté M. Baitas.

Ce projet de décret précise que les ventes intérieures de produits et matériels dédiés exclusivement à des fins agricoles, qui sont exonérées de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 5°-I-92 du CGI, ne nécessitent l’accomplissement d’aucune démarche, a conclu M. Baitas.