Mardi 06 Decembre 2022

PLF 2023: 60 amendements acceptés à la Chambre des conseillers

PLF 2023: 60 amendements acceptés à la Chambre des conseillers

La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué, lundi à Rabat, que parmi les 333 amendements proposés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2023 à la Chambre des conseillers, 60 amendements ont été retenus, alors que 228 autres ont été retirés.
 


S'exprimant lors d'une séance plénière à la Chambre des conseillers dédiée à la discussion générale du PLF -2023, la ministre a fait savoir que plus de 57% des amendements proposés ont été ainsi acceptés, ce qui reflète, selon elle, la volonté du gouvernement d'instaurer une coopération et une interaction positive avec l'institution législative.

Il s'agit notamment de l'augmentation du nombre de postes budgétaires consacrés à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption à travers la création de 90 nouveaux postes, pour permettre à cette instance de remplir pleinement ses missions constitutionnelles, a-t-elle fait savoir.

Mme Fettah a également mis l'accent sur l'amendement relatif à la prolongation de la période d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des salaires versés pour un premier emploi jusqu’au 31 décembre 2026, et celui relatif à l'encouragement de l'épargne dans les contrats d'assurance retraite en réduisant l'âge requis de l'assuré de 50 à 45 ans et la retenue à la source appliquée à un remboursement de cotisations et primes pour les contrats d’assurance retraite de 30% à 15%.

Elle a, en outre, précisé que les amendements retenus portent aussi sur la baisse de la durée pendant laquelle l'acquéreur doit affecter le logement à son habitation principale de 6 à 5 ans pour bénéficier de l’exonération de l'IR sur les profits fonciers, ainsi que sur l'exonération de la TVA sur les aliments de bétail à l'import du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Un autre amendement adopté concerne l'intégration de l’apiculture parmi les revenus agricoles afin d'encourager la production du miel, notamment après la crise qu'a connue ce secteur, a-t-elle ajouté. La ministre a également fait part de l'amendement consistant à relever le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH. Évoquant le régime fiscal des avocats, Mme Fettah a mis en avant la réduction de l’avance sur l’IR à verser pour chaque dossier de 300 DH à 100 DH, avec la prolongation de la durée d’exonération au profit des nouveaux avocats de 3 ans à 5 ans, et la suppression de l'obligation de présenter l'identifiant national professionnel.

La ministre a indiqué aussi que le taux d'imposition de 35% appliqué aux sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, n'inclura pas les sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d'accélération industrielle, citant également la retenue à la source libératoire qui sera appliquée aux rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle.

 

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