Marchés

Actuellement, l'impôt sur les sociétés est calculé selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises. 

Afin d'assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d'IS, telle que prévue par l'article 4 de la loi cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, il est proposé, dans le cadre du PLF2022, de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d'adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels.

Selon toute vraisemblance, cette mesure permettra d'augmenter les recettes fiscales de l'Etat. Mais les véritables impacts seraient connus après fixation de ces nouveaux taux proportionnels.