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Le projet de loi de Finances 2022, examiné en Conseil de gouvernement lundi, table sur un taux de croissance de 3,2 % et un déficit budgétaire de 5,9 % du PIB et prévoit la création de 250.000 emplois directs en deux ans. Voici quelques nouveautés repérées dans le corps du PLF.
Suite aux recommandations des 3èmes assises nationales sur la fiscalité visant la baisse de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l'un des secteurs potentiellement productifs et créateurs d'emplois, la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 avait entamé le processus de convergence des taux d'IS vers un taux unifié pour ce secteur.
Cette convergence s'est traduite, dans un premier temps, par la réduction du taux marginal du barème d'IS de 31% à 28% pour le chiffre d'affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à cent millions (100 000 000) de dirhams et le relèvement du taux du barème plafonné de 17,50% à 20%, pour leur chiffre d'affaires à l'export.
Dans le cadre de la continuité de la mise en oeuvre de cette convergence progressive des taux d'IS vers un taux unifié, il est proposé de réduire le taux marginal du barème d'IS de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d'affaires local.
« Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Toutefois, ce taux est ramené à 0,45% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif et porté à 0,60%, lorsqu’au-delà.
« Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices mise à la charge des sociétés. Cette contribution exclut les entreprises exonérées d'IS, les sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et celles disposant du statut CFC.
La contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
– 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans « la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
– 3% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans « la tranche de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
– 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams.