L’État marocain a décidé d’étendre l’aide au logement aux contrats Mourabaha commercialisés par les banques participatives. Ainsi, la tutelle a publié une note pour clarifier le processus d’acquisitions desidts logements dans ce cadre participatif.
À cet effet, les contrats d'acquisition, ainsi que la promesse unilatérale de son achat, doivent être établis et passés devant notaire, selon les modalités déclinées comme suit:
- le client identifie le logement à acquérir qui dispose d'un permis d'habiter à compter du 1er janvier 2023 et comporte au minimum deux pièces qui fera l'objet d'une première vente ;
- le client dépose sa demande d'éligibilité, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret précité e 2.23-350, dans la plateforme tenue à cet effet ;
- le notaire dépose, conformément à l'article 4 du même décret et à travers la plateforme précitée, la promesse unilatérale d'achat faite par le futur acquéreur.
- l'Etat (à travers le gestionnaire de la plateforme approuve et verse, sous l’une des deux formes prévues par l'article 5 dudit décret, au notaire dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt susvisé, le montant de l'aide financière correspondant ;
- le notaire conclut dans un délai de 30 jours à compter de la date du versement du montant de l'aide : - le contrat de vente au profit de la banque participative, et le contrat de vente définitif (mourabaha) par la banque participative au profit du client bénéficiaire de l'aide ;
- le notaire dépose sur la plateforme, les contrats de vente définitifs et le certificat de propriété assorti de l'affectation hypothécaire au profit de l'Etat dans un délai de 30 jours ;
- le contrat de vente définitif indique le prix d'acquisition du bien immobilier faisant ressortir le montant de l'aide financière correspondante.
