Une circulaire du ministère de l'Economie et des Finances datée du 16 juillet 2015 met un terme à une pratique commerciale bien ancrée chez les courtiers d'assurances. Ces derniers ne peuvent plus accorder de délais de paiements pour les primes d'assurances. Le souscripteur doit, dans ce cas, payer intégralement la prime au moment du retrait de l'attestation d'assurance automobile. Une pratique saluée par les compagnies d'assurances mais qui pénalise les intermédiaires. Beaucoup font des délais de paiement un argument commercial auprès de leurs clients. Dans un communiqué de presse, l'ACAPS essaye d'expliquer cette circulaire qui rentre en vigueur le 1 avril du 2016.
"Il arrive dans certains cas que les assurés obtiennent leur attestation d'assurance automobile auprès de leur agent ou courtier sans payer la prime y afférente et sans accord préalable de la compagnie", explique le nouveau régulateur du secteur. Cette pratique expose les assurés au risque de ne pas être couverts au moment de l'accident et met en difficulté les intermédiaires d'assurance qui doivent verser des primes qu'ils n'ont pas encaissé. C'est surtout cette deuxième raison qui a poussé le régulateur a mettre fin à cette pratique.
Ainsi, à partir du premier avril 2016, un intermédiaire ne peut délivrer, de son propre chef, la garantie et donc l'attestation d'assurance automobile qu'en contrepartie du paiement de la prime. Cela dit, les souscriptions inférieures à un an (trimestrielles ou semestrielles ) restent possibles.
