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La Cour des comptes vient de rendre public un rapport portant sur l’évaluation du système de la fonction publique. 

Le rapport illustre, avec des données chiffrées, l’état des lieux de la fonction publique et fait un bilan des principales initiatives de réforme en la matière depuis la fin de la décennie 1990. Il dresse ensuite un diagnostic du système tel qu’il se présente actuellement et ce, concernant les principaux aspects de la fonction publique. 

Le diagnostic du système de la fonction publique a permis à la Cour des comptes de conclure un ensemble d’insuffisances : "En général, les administrations ne disposent pas, à quelques exceptions près, d’une estimation de leurs besoins réels en personnel. En plus, la rigidité du système est telle que même les ministères qui sont arrivés à évaluer leurs besoins en personnel n’ont pas pu enclencher les redéploiements qui s’imposent pour pallier les déséquilibres dans la répartition territoriale. La démarche de la gestion prévisionnelle n’est pas encore opérationnalisée dans la fonction publique. Elle se limite actuellement à la réalisation d’études par des prestataires privés. Dans la pratique, la gestion des ressources humaines reste une gestion classique de personnel et les besoins en ressources humaines demeurent arrêtés de façon approximative", lit-on dans ce rapport.

Masse salariale en évolution continue 

En 2016, l’effectif du personnel de l’Etat a atteint 583.071 fonctionnaires civils, pour une masse salariale de plus de 120 MMDH, soit 11,84% du PIB. Les collectivités territoriales emploient un effectif de 147.637 fonctionnaires dont les dépenses ont atteint 11,2 MMDH en 2016. En plus des déséquilibres dans le déploiement territorial des deux catégories de fonctionnaires, l’effectif du personnel civil de l’Etat est concentré dans un nombre limité de départements (Education, Intérieur, Santé, avec respectivement 49,4%, 20,5% et 8,4%). Comparé à la richesse nationale, le salaire net moyen dans la fonction publique de l’Etat représente environ 3 fois le PIB par habitant contre 1,2 en France et 1 en Espagne, explique la Cour des comptes. Et d'ajouter que "ce ratio élevé du salaire moyen s’explique, certes, par la faiblesse du PIB marocain comparativement à ceux des pays cités en référence, mais également, par les multiples revalorisations des salaires décidées à travers le dialogue social, en plus de l’effet des promotions de grade et d’échelon". Le résultat, selon la Cour des comptes est que le Maroc s’offre une fonction publique qui dépasse les moyens de son économie surtout que l’amélioration substantielle des revenus des fonctionnaires ne se traduit pas par une amélioration de la perception de l’administration chez le citoyen. 

Bilan des initiatives de réformes : des résultats limités

Selon la Cour des comptes, les gouvernements successifs ont manifesté une prise de conscience de la nécessité de la réforme de la fonction publique. Les principales mesures de réforme sont celles prises dans le cadre du programme d’appui à la réforme de l’Administration (2003-2010) qui s’est étalé sur quatre phases pour un montant total de plus de 9,6 MMDH. Ce programme comportait une composante visant l’amélioration de la gestion des ressources humaines. Dans cette composante, il était prévu de mettre en place des mesures pour la maitrise de la masse salariale, une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, une stratégie de la formation continue et les bases d’une politique de déconcentration. Toutefois, les réalisations de ces objectifs sont restées limitées. En effet, seules les mesures relatives à la maitrise de la masse salariale ont été mises en œuvre, notamment à travers l’opération de départ volontaire à la retraite en 2005. Cette opération avait, certes, permis une réduction des effectifs et du poids de la masse salariale, mais sans effet durable et sans vision d’ensemble. Quant aux autres mesures relatives à la formation continue et à la déconcentration, elles n’ont pas dépassé le stade de l’adoption des textes juridiques. Ainsi, les réformes promises depuis 2005 dans ledit programme demeurent jusqu’à aujourd’hui au stade de projet. Le bilan des initiatives prises par les pouvoirs publics montre que les réformes initiées étaient éclatées se résumant en des mesures isolées qui n’ont pas permis d’enclencher une dynamique de changement dans l’Administration marocaine. L’absence d’une démarche globale et intégrée de réforme est attribuable à des dysfonctionnements d’ordre institutionnel dont principalement le cloisonnement entre les structures et le poids des corporatismes qui constituent un frein aux différentes initiatives. 

Repenser le système 

Pour que le service public puisse poursuivre ses objectifs, la Cour recommande des actions profondes pour réhabiliter le système de valeurs à l’échelle de toute l’Administration et d’instaurer des mécanismes pour améliorer la qualité des prestations publiques. Il s'agit particulièrement de la maitrise du temps de travail dans l’administration et ce, afin d’optimiser le potentiel existant en ressources humaines. Ou encore de rétablir la rigueur dans le respect du temps administratif réglementaire en mettant fin à l’impunité de l’absence irrégulière et en généralisant les systèmes de contrôle d’accès dans les différentes administrations, avec de la transparence à ce niveau. Pour gagner en efficacité, il importe, selon la Cour, de moderniser le recrutement en s’inspirant des techniques de gestion de ressources humaines qui ont fait leurs preuves dans le secteur privé et dans d’autres pays. Il s’agit d’œuvrer dans le sens d’une professionnalisation du recrutement, notamment en réduisant la pondération des conditions académiques au profit d’autres considérations liées au savoir-faire et au savoir être, nécessaires par rapport au poste cible.