Jeudi 19 Janvier 2023

Contrôle fiscal des prix de transfert: bientôt un nouveau guide de la DGI

Contrôle fiscal des prix de transfert: bientôt un nouveau guide de la DGI

Du nouveau pour le dispositif fiscal sur les prix de transfert au Maroc. En effet, nous apprenons que dans le cadre des efforts engagés par le Maroc pour se conformer aux normes et obligations internationales, la DGI travaille actuellement sur l’élaboration d'un guide du contrôle fiscal des prix de transfert.
 

Objectif : homogénéiser les pratiques des équipes d’inspection chargées de la vérification sur l’ensemble du territoire. 

Ce nouveau guide devrait mettre fin, entre autres, à l'utilisation des dispositions de l'article 213-II du CGI (redressements selon les informations dont dispose l'Administration). La DGI va également se doter de nouvelles bases de données internationales et faire monter ses inspecteurs en compétence pour proposer une pratique du contrôle des prix de transfert mieux élaborée.
 
Par ailleurs, l’on apprend également que le décret définissant le contenu de la documentation des prix de transfert ( l’article 214 –III-A du CGI) est finalisé et devra être publié dans les semaines à venir. Il est à rappeler que la Loi de Finances 2019 a introduit l’obligation pour les sociétés marocaines, ayant des liens de dépendance avec des sociétés établies hors du Maroc, de préparer une documentation prix de transfert. L’objectif de cette documentation est de justifier le caractère de pleine concurrence des transactions intragroupe transfrontalières réalisées par la société marocaine concernée.
 
Les prix de transfert se trouvent aujourd’hui dans le centre des préoccupations de l’administration fiscale et des multinationales basées au Maroc. Plusieurs accords multinationaux signés par différents pays visent à traiter cette problématique. Il s’agit notamment des accords dans le cadre de l’OCDE.

 

DGI

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