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Ainsi, les dispositions de l’article 247-XXXVII-C du CGI, telles que modifiées et complétées par la LF 2023, ont prévu que le taux de l’impôt retenu à la source de 15% en vigueur au 31 décembre 2022 sera minoré progressivement, pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :
- 13,75% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 12,50% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 11,25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 10% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.
Par ailleurs, l’article 247-XXXVII-C (dernier alinéa) du CGI prévoit que les produits des actions distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens. A ce titre, la LF 2023 a prévu l’obligation de mentionner au niveau de la déclaration d'impôts, en sus du montant global des produits distribués, les exercices sur lesquels lesdits produits ont été prélevés.
Exemple d’illustration fourni par la DGI
La société « M » créée le 27/12/2012, est une société de droit marocain soumise à l’IS dont le capital social est détenu entièrement par des personnes physiques. Les bénéfices distribuables de la société se présentent comme suit :
● Bénéfice net comptable de l’exercice 2023 : ………………..…….….. 2 000 000 DH
● Report bénéficiaire de l’exercice 2022 : …………………..……..….…. 1 500 000 DH
● Bénéfice de l’exercice 2021 mis en réserve facultative : …….…..…. 500 000 DH
Suite à une assemblée générale ordinaire tenue le 11/06/2024, ladite société a décidé de la distribution, au profit de ses actionnaires, d’un montant de 2 200 000 DH.
Pour l’application de la retenue à la source, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens. Ainsi, la distribution des dividendes s’impute d’abord sur la réserve facultative de 2021, ensuite sur le report bénéficiaire de 2022 et enfin sur le bénéfice net de 2023.
A cet effet, le montant versé aux actionnaires le 08/08/2024 par la société « M » est soumis à la RAS comme suit :
- Le montant de 2 000 000 DH est considéré avoir été prélevé sur les bénéfices provenant des exercices 2021 (500 000) et 2022 (1 500 000) et de ce fait, soumis à la RAS au taux de 15% ;
- Le montant restant de 200 000 DH (2 200 000 - 500 000 - 1 500 000) est considéré avoir été prélevé sur le bénéfice provenant de l’exercice 2023 et de ce fait, soumis à la RAS au taux de 13,75%.
Ainsi, le montant de l’impôt retenu à la source dû est égal à : [(1 500 000 + 500 000) x 15%] + (200 000 x 13,75%) = 327 500 DH.
Par ailleurs, la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévue par l’article 152-I doit indiquer, en sus du montant global des produits distribués (soit 2 200 000), les exercices sur lesquels lesdits produits ont été prélevés (soit 2021, 2022 et 2023).