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L'actionnaire majoritaire de La Samir a déposé hier une demande auprès du tribunal de commerce de Casablanca pour se mettre sous la protection du livre V du code de Commerce.
Préparé par le département de la justice, le livre V est venu en réponse à un constat historique au Maroc: beaucoup d'entreprises passent d'un statut d'entreprise saine à celui de liquidation judiciaire dès qu'un problème majeur se présente. Ce passage, souvent rapide, ne laisse pas aux dirigeants et créanciers de l'entreprise le temps de réagir.
Comment ça marche ?
L'article 547 du code de commerce prévoit que « Faute d'une délibération de l'assemblée générale à ce sujet (le risque de continuité d'exploitation Ndlr), ou s'il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l'exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d'entreprise. C'est la cas de La Samir où l'actionnaire vient de déposer la demande.
Ensuite, et après consultation du chef d'entreprise, le tribunal peut choisir le règlement à la miable. Selon l'article 553 « S'il apparaît que les propositions du chef de l'entreprise sont de nature à favoriser le redressement de l'entreprise, le président du tribunal ouvre le règlement amiable. Il désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois au plus à la demande de ce dernier». Ce conciliateur peut suspendre toutes les poursuites contre l'entreprises s'il juge que cela est nécessaire.
Cette procédure suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers. En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.
Quand acter la liquidation judiciaire ?
« La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l'entreprise es irrémédiablement compromise ». Article 619. C'est à dire, lorsque l'action du conciliateur ne fonctionne pas.
Dans le cas de La Samir, et vu les enjeux financiers et le nombre de créanciers dans l'affaire. Autant dire que la liquidation n'est pas pour demain. Sauf si le rapport d'expertise établi par le tribunal relève des éléments beaucoup plus graves que ce que montre la comptabilité publique de l'entreprise actuellement.
A noter enfin que le tribunal doit accepter la demande l'actionnaire pour enclencher ce processus.