Marchés

Cadres légal et réglementaire, modèle de gestion, traitement des demandes d’agrément ou encore le contrôle des contrats d’assurance Takaful…, les responsables de l’Autorité ont passé au crible plusieurs points d’importance au cours de cette rencontre.

Il faut dire qu’après la publication des textes d’application relatifs à l’assurance Takaful en octobre 2021, les demandes d’agrément ont été officiellement déposées auprès de l’Autorité par les entreprises intéressées pour exercer les opérations d’assurance et/ou de réassurance Takaful.

Pour accélérer le traitement de ces demandes, l’ACAPS avait engagé de manière proactive l’étude des premières demandes d’agrément, vu que la durée de ce type de traitement peut aller jusqu’à 6 mois. Ainsi, l’agrément a été accordé à trois entreprises par le Conseil de l’Autorité lors de sa réunion du 10 décembre 2021. Puis, l’agrément a été accordé également à deux autres entreprises lors de la réunion du Conseil de l’Autorité en date du 28 janvier 2022.

Aujourd’hui, les décisions pour l’obtention d’agrément des 5 entreprises ayant déposé leurs demandes sont publiées au BO. La dernière publication date du 2 mai 2002. Signalons également que l’Autorité a préparé une instruction relative à la présentation des opérations d’assurance Takaful par les intermédiaires d’assurance Takaful et les autres entités habilitées à cet effet.

Focus sur les modèles de référence de l’ACAPS

Lors de cette Masterclass, les responsables de l’ACAPS sont revenus en profondeur sur les typologies de contrats existants actuellement sur le marché.  En effet, dans le cadre de l’accompagnement des entreprises d’assurances pour l’opérationnalisation de l’assurance Takaful et afin de faciliter l’octroi des avis conformes du Conseil supérieur des Oulémas (CSO), l’ACAPS a élaboré 7 modèles de référence que nous pouvons répartir en trois blocs.

Le premier bloc comporte les contrats d’assurance Takaful décès/invalidité pour la finance participative, décès/invalidité toutes causes et décès. Quelques différences subsistent entre ces trois types de contrats. Le premier type de contrat comporte les trois garanties, à savoir décès, invalidité absolue et définitive (garanties de base) et invalidité partielle permanente (garantie optionnelle). Le deuxième type offre les garanties décès et invalidité absolue et définitive. Elle est destinée exclusivement aux clients des banques participatives, alors que le dernier prévoit uniquement la garantie Décès.

Le deuxième bloc est constitué des contrats «investissement Takaful» et «investissement Takaful-retraite». Ces deux contrats ont pour objet de permettre au participant, moyennant le versement de participations périodiques ou supplémentaires, de constituer une épargne à long ou moyen terme ou d’assurer une pension de retraite de base ou complémentaire. Par ailleurs, ces contrats offrent au participant la possibilité de bénéficier du capital constitué avant le terme du contrat via l’avance ou le rachat (total ou partiel), et ce dans le respect du règlement général sur le rachat et l’avance (RGAR) applicable aux contrats d’assurances Takaful ou d’investissement Takaful (voir plus bas).

Enfin, le troisième bloc comporte les contrats d’assurance Takaful multirisque bâtiment et d’assurance Takaful multirisque bâtiment pour la finance participative. Ils sont destinés à couvrir les bâtiments ayant fait l’objet de financement participatif et les autres bâtiments contre les risques d’incendie et risques annexes; dégâts des eaux; bris de glace et évènements catastrophiques.

Cadre du RGAR : Ce qu’il faut savoir

Afin de permettre au Comité de la charia pour la finance participative d’émettre ses avis conformes concernant les règlements généraux, l’ACAPS a élaboré un cadre de référence pour ces règlements relatifs aux assurances Takaful ou d’investissement Takaful, qui a été mis à la disposition des entreprises d’assurances Takaful en vue de s’en imprégner.

Pour ce qui est des opérations de rachat, le participant peut prétendre à tout moment au rachat total ou partiel de son capital. Ce dernier ne peut être accordé, au cours de la vie du contrat, plus de 4 fois pour les contrats d’investissement Takaful-retraite ou de 2 fois pour les autres contrats d’investissement Takaful. À noter que cette interdiction ne s’oppose pas au droit à un rachat total. Parallèlement, la valeur de rachat partiel ne peut être inférieure au montant résultant de l’application du taux indiqué au contrat (qui ne peut dépasser 5%) à l’assiette de calcul. Elle ne peut être supérieure à 50% de cette assiette.

S’agissant de l’avance, elle ne peut être accordée au cours de la vie du contrat plus du nombre de fois indiqué au contrat d’assurance, qui ne peut dépasser 3 fois, et ce pour un montant inférieur à la valeur indiquée au contrat d’assurance, qui ne peut dépasser 5% de l’assiette de calcul et avant l’écoulement de la durée indiquée au contrat d’assurance qui, quant à lui, ne peut être inférieure à 5 ans de la vie du contrat.

Il est à noter que le montant de l’avance ne doit pas dépasser 80% de la valeur de rachat et que l’avance est consentie pour la durée indiquée au contrat d’assurance (soit 5 ans). Passée cette durée, l’assureur considère systématiquement l’avance octroyée comme un rachat partiel du contrat.

Autres dispositions relatives aux opérations d’avance : aucune avance ne peut être consentie au participant avant le remboursement des avances qui lui ont déjà été accordées. Le montant de l’avance est déduit du capital constitué à la date de son octroi. Le remboursement ultérieur de l’avance ne peut donner lieu à aucun frais ou intérêt pour le participant.

Au final, l’opérationnalisation de l’assurance Takaful permettra de répondre aux besoins d’un segment de la population en ce qui concerne la couverture assurantielle et contribuera à la promotion des produits des banques participatives via l’assurance Takaful décès/invalidité, pour la finance participative, et l’assurance multirisque bâtiment, pour la finance participative. Elle contribuera également au développement de l’inclusion financière d’une catégorie importante de citoyens qui se voyait réticente par rapport aux services proposés par ce secteur principalement pour des raisons religieuses.

51 contrats validés par le CSO

Les entreprises d’assurance ont élaboré leurs contrats d’assurance selon les modèles de référence, objets des avis conformes du CSO précités, en y apportant quelques modifications spécifiques à chacune des entreprises d’assurances. Dans ce cadre, l’ACAPS a reçu 51 contrats d’assurance Takaful de la part des quatre entreprises. Ce nombre important de contrats élaborés sur la base des 7 modèles de référence s’explique par la volonté des entreprises d’assurances de diversifier leurs offres en vue de pouvoir répondre aux besoins de leurs clients et partenaires (banques participatives et autres).

Après examen de ces contrats et RGAR, l’ACAPS a soumis ces documents, conformément à l’article 247-1 du code des assurances, au CSO et les a présentés au Comité de la charia pour la finance participative pour l’octroi de ses avis conformes.