Jeudi 07 Decembre 2023

Marché des capitaux : L’AMMC saisit la justice pour de potentielles infractions pénales

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En 2022, l’AMMC a pris cinq décisions portant sanctions administratives (disciplinaires et pécuniaires) à l’encontre d’un non professionnel, d’une société de bourse, d’une société de gestion, d’un établissement dépositaire d’OPCVM et d’un teneur de comptes titres, apprend-on dans le rapport annuel de l’Autorité.

Les sanctions prononcées ont varié entre avertissement et blâme, pour les sanctions disciplinaires, et entre 5 000 dirhams et 2 800 000 dirhams, pour les sanctions pécuniaires.

 

Par ailleurs, au vu des avis rendus par le Collège des Sanctions, il a été décidé de saisir l’autorité judiciaire compétente de trois dossiers portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions pénales à l'encontre de personnes physiques non professionnelles.

 

Depuis leur entrée en fonction en 2017 et jusqu’à fin 2022, les membres du Collège des Sanctions, dont le second mandat s’achèvera en 2025, ont tenu 49 réunions de travail et 19 séances d’audition de parties mises en cause.

 

Ainsi, au cours de la période considérée, le Collège des sanctions a rendu 40 avis dont 31 avis conformes recommandant le prononcé de sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires, 3 avis portant sur le classement sans suite de dossiers pour prescription des faits ou absence de fondement légal de sanction et enfin, 6 avis portant recommandation de transmission à la justice de faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions pénales.

 

Il est à rappeler que conformément à la loi n°43-12 relative à l’AMMC, les membres du Collège des Sanctions se réunissent au moins une fois par an avec le Conseil d’administration de l’Autorité afin d’examiner le bilan d’activité dudit Collège. Au-delà de la présentation de statistiques sur les dossiers traités, les deux organes de l’Autorité échangent et débattent lors de cette réunion autour de questions d’intérêt commun et plus particulièrement de l’action coercitive de l’AMMC.

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