Dimanche 10 Decembre 2023

AMMC: comment fonctionne le collège des sanctions ?

Analyse du Marché Boursier Marocain

En 2022, l’AMMC a pris cinq décisions portant sanctions administratives (disciplinaires et pécuniaires) à l’encontre d'opérateurs du marché des capitaux et d'une personne physiques. Une année qui consacre la montée en charge du collège des sanctions. Une véritable institution dans l'institution. Retour sur ses principales missions.

Le Collège des sanctions a pour mission d’instruire les faits susceptibles de donner lieu à une sanction prononcée par le Président de l’AMMC et de proposer, à l’issue de l’instruction des dossiers, la sanction disciplinaire correspondante. Préalablement à la saisine, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes, il peut également donner son avis au Président sur tout fait pouvant être qualifié d’infraction pénale.
Indépendant vis-à-vis du Conseil d’administration, le Collège des sanctions est composé de trois membres permanents. Son président est un magistrat qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°100-13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, est nommé par le Ministre de l’Économie et des Finances sur proposition du Président du Conseil Supérieur de l’Autorité Judiciaire. Deux autres membres sont désignés intuitu personae par le Conseil d’administration, après sélection de leur curriculum vitae, sur la base de leur intégrité et leur compétence dans les domaines juridique et financier.

 

Quelles prérogatives pour le Collège ?

Le Collège des Sanctions a pour mission d’instruire les faits dont il est saisi par le Président de l’AMMC, et d’émettre un avis quant au sort à leur réserver.

Au titre de ses prérogatives, le Collège des Sanctions est habilité à émettre des avis proposant soit une ou des sanctions en cas de manquements ou soit la transmission du dossier à la justice en cas d’infractions.

À l’issue de la procédure d’instruction, le Collège des Sanctions propose au président de l’AMMC la sanction disciplinaire qu’il juge appropriée. Le Collège des Sanctions donne également son avis, le cas échéant, sur la qualification pénale de faits et peut proposer au Président de l’Autorité, la saisine de l’autorité judiciaire compétente.

Les sanctions sont prononcées par le président de l’AMMC.

Le Collège des Sanctions se réunit au moins une fois par an avec le Conseil d’administration en vue de l’examen du bilan d’activité du Collège.

Enfin, les membres du Collège des Sanctions sont soumis aux mêmes règles de déontologie que celles applicables aux membres du Conseil d’Administration et aux collaborateurs de l’Autorité. Outre l’esprit d’éthique requis et l’obligation du secret professionnel et de confidentialité à laquelle sont soumis les membres de l’AMMC, les membres des organes collégiaux sont tenus au secret des délibérés et doivent se préserver des conflits d’intérêts.

 

membres du Collège des Sanctions

 


Procédure de sanction et délais


La procédure de sanction s’articule autour de 4 étapes majeures :

  • La saisine du Collège des Sanctions par le Président de l’Autorité de tout fait susceptible de constituer un manquement administratif ou une infraction;
  • L’instruction du dossier par le Collège des Sanctions;
  • Le Collège des sanctions adresse au Président de l’Autorité, selon le cas, une proposition de sanction ou de transmission du dossier à la justice;
  • Sur avis du Collège des Sanctions, le Président de l’Autorité prononce la sanction dans le cas d’un manquement ou transmet le dossier à la justice s’il s’agit d’infractions.


Le Collège des Sanctions est tenu de se réunir dans les 15 jours qui suivent sa saisine par le Président de l’Autorité et doit rendre ses conclusions au plus tard dans un délai de 3 mois après sa saisine.

Il ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents.

À l’issue de la première réunion faisant suite à la saisine, le Collège des Sanctions est tenu de notifier par écrit les griefs reprochés aux personnes mises en cause. Celles-ci ont le droit de répondre en adressant des observations écrites et demander des auditions.

La clôture de l’instruction, faisant suite à l’adoption d’un rapport d’instruction, revêt un caractère formel en préalable à l’émission de l’Avis.

Pour sa part, le Président de l’AMMC, outre la saisine du Collège des Sanctions en la personne de son Président, peut, sur demande de ce dernier, transmettre un complément d’information au Collège des Sanctions ou ordonner un contrôle sur place auprès de la partie mise en cause, afin de recueillir les renseignements ou informations requis aux fins de l’instruction du dossier objet de la saisine.

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