Menu
fermer
Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce texte intervient en application des Hautes orientations royales et des dispositions de la loi de finances 2009 portant création d'un fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles (FLCN), modifiées et complétées par les dispositions de la loi de finances 2017 qui prévoit la création d'un comité de pilotage des programmes de prévention des risques des catastrophes naturelles, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
L'article 16 bis la loi de finances 2017 stipule que les modalités de mise en oeuvre des programmes de prévention des risques des catastrophes naturelles élaborés dans le cadre de ce fonds seront déterminées par un comité de pilotage dont la composition et le mode de fonctionnement seront fixés par un texte réglementaire, ajoute le responsable.
Le projet de décret définit la fréquence de la tenue des réunions de ce comité et le quorum pour le vote et stipule la nécessité d'élaborer un règlement intérieur qui déterminera les modalités de mise en oeuvre des programmes de prévention des catastrophes naturelles, ainsi que la nécessité de la rédaction des procès-verbaux du comité et de l'élaboration d'un rapport annuel des programmes de prévention.
Le règlement intérieur prévoit, explique M. Amzazi, la création d'un comité national, qui se charge de la sélection des projets et veille à garantir la transparence et la concurrence entre tous les porteurs de projets, ainsi que d'un secrétariat du FLCN chargé notamment d'assister le comité de pilotage et le comité national dans leurs missions.