Menu
fermer
Selon un communiqué du département du Chef du gouvernement, le conseil examinera au début un projet de loi portant promulgation de dispositions spéciales relatives aux contrats de voyages, aux séjours touristiques et aux contrats de transport aérien des voyageurs.
Le Conseil examinera ensuite un projet de décret portant application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi relative au Code des assurances, indique le communiqué.