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Accord du Brexit: Bruxelles lance une procédure d'infraction contre Londres

Jeudi 01 Octobre 2020 - PAR

La Commission européenne a annoncé jeudi avoir adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, en raison de son projet de loi controversé qui revient en partie sur l'accord du Brexit.

Selon un communiqué de l'exécutif européen, cette démarche marque "le début d'une procédure formelle d'infraction dirigée contre le Royaume-Uni".

Rappelant que "l'article 5 de l'accord sur le Brexit dispose que l'UE le Royaume-Uni doivent prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant de cet accord et s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ces objectifs", la Commission réitère que le projet de loi déposé le 9 septembre par gouvernement britannique entraînerait, s'il était adopté, "une violation flagrante du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, dans la mesure où il permettrait aux autorités britanniques de ne pas tenir compte de l'effet juridique des dispositions de fond du protocole en vertu de l'accord de retrait".

"Des représentants du gouvernement britannique ont reconnu cette violation, déclarant que l'objectif était de permettre au gouvernement de déroger de manière permanente aux obligations découlant du protocole. Le gouvernement britannique n'a pas retiré les parties litigieuses du projet de loi, en dépit des demandes de l'Union européenne", déplore l'exécutif européen, estimant que le Royaume-Uni a manqué à son obligation d'agir "en toute bonne foi, inscrite à l'article 5 de l'accord de retrait".

Selon la Commission européenne, le Royaume-Uni a jusqu'à la fin du mois pour présenter ses observations concernant la lettre de mise en demeure. Après examen de ces observations ou en l'absence d'observations, la Commission pourra, si elle le juge opportun, décider d'émettre un avis motivé.

Le parlement britannique avait approuvé mardi soir le projet de loi permettant au Royaume-Uni de revenir unilatéralement sur certaines dispositions dans l'accord encadrant le Brexit.

Ce projet de loi concerne le marché intérieur britannique et modifie notamment le protocole nord-irlandais qui vise à éviter le retour d'une frontière physique avec la République d'Irlande afin d'empêcher la résurgence de troubles politiques dans cette région, ensanglantée par trois décennies de violences.

 

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