Marchés

Le gouvernement acte la création d’une nouvelle forme juridique de société au Maroc

Dans ses travaux de la semaine, le Conseil de gouvernement a étudié et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Ce projet de loi n°19.20 a été présenté par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, Moulay Hafid Elalamy.

Il a été élaboré dans le cadre de l'amélioration de l'arsenal juridique lié aux entreprises afin d'améliorer le climat des affaires et relancer l'investissement au Maroc, en application des directives du Roi Mohammed VI lors de la Conférence internationale sur la Justice et l’Investissement tenue à Marrakech en 2019.

Les principaux axes de ce projet de loi sont les suivants :

- Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de direction et de gouvernance des sociétés par actions;

- Création d'une nouvelle forme de société anonyme appelée «société par actions simplifiée»;

- Améliorer la capacité de financement des sociétés par actions en facilitant l'accès au marché de la dette obligataire;

- Mise en place d'un système de rotation des commissaires aux comptes;

Notons que la société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique souple de sociétés commerciales (déjà existante notamment en France), dans laquelle les actionnaires bénéficient, via les statuts, d'une grande liberté pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement.