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Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif à la loi sur la titrisation des actifs

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Eddine El Otmani, a approuvé deux projets de décrets relatifs à l'application de la loi sur la titrisation des actifs et au statut particulier des personnels du ministère de l'Education nationale.

Lors d'un point de presse tenu au terme de la réunion hebdomadaire du Conseil du gouvernement, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que le premier texte, présenté par le ministre de l'Economie et des finances, porte sur le projet de décret N. 2.18.398 remplaçant le décret N 2.08.530 du 30 juin 2010 portant application de la loi N 33.06, relative à la titrisation des actifs.

Selon El Khalfi, ce projet de décret abroge les dispositions de l'article 12.5 du décret N 2.08.530, en stipulant qu'en application des dispositions de l'article 2.7 de la loi 33.06, sont fixées sur décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, les dispositions et caractéristiques techniques de chaque type des titres "Sukuk" mentionnés dans l'article 2.7, après l'avis de conformité du Conseil Supérieur des Oulémas. Présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le deuxième texte porte sur le projet de décret 2.18.396 qui complète le décret 2.02.854 publié le 8 Dou Al Hijja 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale, a ajouté le ministre.

Ce projet de décret a pour objectif de permettre aux professeurs de l'enseignement secondaire collégial admis à la retraite avant le 1er janvier 2011 de bénéficier financièrement de la mesure prise conformément à l'article 115 (3 bis) dudit décret 2.02.854, et ce à partir du jour précédant la date de leur mise à la retraite, a-t-il précisé. Cet article prévoit de bénéficier aux professeurs de l'enseignement du secondaire collégial du deuxième degré, qui ont été des professeurs chargés des cours au collège, et qui ont, à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 12 février 2003, une ancienneté de 15 années de service, dont 6 années dans le cadre d'un professeur de l'enseignement du secondaire collégial du troisième degré, émanant du cadre d’un professeur du premier cycle de l'enseignement secondaire du troisième degré (de bénéficier) des années d'ancienneté variant entre 5 et 3 ans, calculée pour la promotion au premier degré, a ajouté le ministre.

Les promotions résultant de l'octroi des années d'ancienneté mentionnées se font à partir de l'année 2006, alors que la date d'entrée en vigueur de ces promotions a été fixée à partir du 1er janvier 2011.