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Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur les délais de paiement

Le texte remplace le terme "pénalité de retard" figurant à l'article 78.3 de la loi 15-95 par "indemnité de retard".

Le texte vise également à fixer le taux de l'indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib.

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n° 2.19.31 modifiant le décret n° 2.12.170 du 12 juillet 2012 portant application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.

Présenté par la secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, le texte vise à remplacer le terme "pénalité de retard" figurant à l'article 78.3 de la loi 15-95 par "indemnité de retard" pour l'adapter aux termes de l'article 3 de la loi n° 49.15, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d'un point de presse au terme de ce conseil.

Le texte vise également à fixer le taux de l'indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge à déterminer par décision du ministre de l’Économie et des Finances et ce après avis du ministre de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie numérique, comme le dispose le décret n ° 2.12.170, a ajouté le ministre.