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Conformément aux Hautes Orientations Royales visant l’amélioration de la qualité des services rendus par l’administration aux usagers et l’instauration d’une nouvelle relation fondée sur la confiance et la transparence, la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives a défini les principes généraux régissant les nouvelles relations entre administration et usager.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de cette loi, le Portail National des Procédures et des Formalités Administratives «Idarati» (www.idarati.ma), voit le jour ce mercredi 21 avril 2021.
Ce portail a été réalisé dans le cadre d’un partenariat entre le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration - Département de la Réforme de l’Administration -, le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique, l’Agence du Développement du Digital (ADD) et l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
Le portail Idarati est une interface d'information unifiée, intégrée et multi-espaces, qui met les informations administratives à la disposition de l’usager.
L’espace informationnel de ce Portail constituera une référence nationale officielle pour l’usager, lui permettant de consulter les procédures et formalités administratives qu’il doit effectuer auprès des administrations, des établissements et des entreprises publiques ainsi que des collectivités territoriales et toute personne morale assujettie au droit public.
Il est à rappeler que les administrations ne peuvent exiger dorénavant que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, tels qu’ils ont été approuvés par la Commission Nationale de la Simplification des Procédures et des Formalités Administratives et publiés sur le portail national.
A noter que les actes administratifs publiés dans le Portail ont été recensés, documentés et transcrits par les administrations concernées, conformément aux dispositions de la loi 55.19 qui a arrêté plusieurs règles en matière de simplification, dont les plus importantes :
L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif ;
L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif ;
L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement ;
La suppression de la certification des copies conformes des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif ;
La possibilité de la substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné ; et
L’obligation pour l’Administration de délivrer un récépissé lors du dépôt de la demande.
Le lancement de ce Portail constitue une première étape dans le processus de simplification de l’ensemble des procédures et leur dématérialisation conformément aux dispositions de la loi 55.19. D’autres versions du Portail comportant de nouvelles fonctionnalités seront lancées ultérieurement, et ce, en vue de simplifier d’avantage le parcours de l’usager, renforcer les liens de confiance entre l’administration et l’usager et améliorer la qualité des services qui lui sont offerts.