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Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 67 de la loi n°17.40 qui autorise Bank Al-Maghrib, dans l'exercice de sa mission de préservation de la stabilité financière, à accorder, à sa discrétion, des liquidités d'urgence en faveur d'un établissement de crédit rencontrant des difficultés quant à sa liquidité et dont la solvabilité est mise en doute.
Selon ce décret, ces facilités accordées par BAM sont conditionnées par une garantie accordée par l'Etat pour couvrir la Banque centrale, et dont les modalités seront déterminées par un texte réglementaire.
Cette garantie accordée par l'Etat à Bank Al-Maghrib à titre exceptionnel, dans le cadre du maintien de la stabilité financière, vise à maintenir la solidité financière de Bank Al-Maghrib après avoir fourni des liquidités d'urgence aux établissements de crédit.
Ce projet comprend un ensemble de dispositions précisant les conditions d'octroi d'un garant étatique pour couvrir les liquidités d'urgence, a précisé le porte-parole de l'Exécutif suite au Conseil de gouvernement.
Cette garantie couvre les liquidités d’urgences octroyées à des établissements de crédit ayant des problèmes de liquidité et présentant des doutes quant à leur solvabilité dans le cadre du maintien de la stabilité financière;
Comment ça marche ?
L’appréciation de ces conditions est laissée à BAM à travers la définition des critères qualitatifs et quantitatifs.
Les conditions préalables devant être réunies avant l’octroi de la garantie : A savoir, le lien avec la stabilité financière. Deuxièmement, la banque concernée par l’octroi de la liquidité d’urgence rencontre des problèmes de liquidité et présente des doutes au plan de la solvabilité et, enfin, que celle-ci ait épuisé toutes les autres voies possibles de refinancement avant la demande de la garantie de l’Etat par BAM.
Cette garantie a une durée maximale de trois mois qui peut être prorogée suite à l’accord de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat
La garantie est accordée, au cas par cas, après une demande motivée formulée par BAM. Elle est assortie d’une commission supportée par l’établissement de crédit bénéficiaire de la liquidité d’urgence.
La garantie est levée à la fin de la liquidité d’urgence ou suite à son remboursement par anticipation.
Dans ce sens, une convention d’échange d’informations, entre le Ministère chargé des finances et Bank Al-Maghrib précisera les modalités techniques de cet échange.