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Instauration d’un contribution sociale de solidarité
La LF 2021 a instauré une contribution sociale de solidarité sur les revenus de l’exercice 2021.
Seules les personnes physiques percevant un revenu mensuel net supérieur à 20.000 DH sont concernées par cette mesure. Le taux retenu pour cette mesure est de 1,5%.
Cette contribution participera au financement du chantier de généralisation de la couverture médicale, alors que seulement 1,24% des salariés sont concernés, selon le ministre des Finances.
Exonération des nouveaux contrats à durée indéterminée
La LF 2021 prévoit une exonération de l’IR pour toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, sur les salaires versés pendant 36 mois aux jeunes de 35 ans au plus, ayant un contrat CDI, et ce, dans le cadre de leur premier recrutement.
Prolongation pour 2021 de l’amnistie fiscale sur l’IR
La dernière mesure est relative à la prolongation pour 2021 de la durée de l’application de la mesure relative à l’amnistie fiscale pour les contribuables exerçant une activité assujettie à l’IR et qui se déclarent pour la première fois au fisc.
Cette mesure a été instituée pour la première fois au Maroc par la loi de finances 2011. Elle a été réintroduite également par les lois de finances pour les années budgétaires 2013 et 2015 jusqu’au 31 décembre 2016.
Mise en place du régime de la Contribution professionnelle unique
La LF 2021 a remplacé les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire par la CPU. Cette Contribution réunit tous les impôts et taxes qui étaient payés jusque-là par les professionnels, et qui sera majorée d’une contribution complémentaire destinée à la couverture médicale.
Elle concernera les prestataires de services dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500.000 DH, ainsi que les autres activités dont le CA est inférieur ou égal 2 MDH.
Par ailleurs, la LF 2021 prévoit également une simplification de la procédure de CPU en mettant en place un paiement annuel ou trimestriel.
Cette contribution s’inscrit dans le cadre de lancement de la première phase de la généralisation de la couverture sociale notamment la généralisation de l’AMO.
Extension de l'abattement forfaitaire sur les salaires des sportifs
La LF 2021 a instauré une extension de l'abattement forfaitaire de 50% sur les montants imposables des salaires versés aux sports pour concerner également les entraîneurs, formateurs et comité technique.
Pour bénéficier de cet abattement ces derniers doivent être titulaires d’un contrat sportif professionnel et d’une licence délivrée par les fédérations sportives.
Élargissement de la définition des revenus agricoles
La LF 2021 a élargi la définition de la production animale en considérant les revenus tirés des activités d’élevage de volaille et de chevaux comme étant une activité agricole au sens de l'article 46 du CGI.
Youssef Seddik