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Fiscalité: la prescription au bout de 4 ans est maintenue !
Le ministre des Finances, qui organisait aujourd'hui une conférence de presse autour du PLF 2016 a expliqué que le délais de prescription qui est de 4 ans sera maintenu. En revanche, le Fisc pourra remonter 10 ans dans l'historique, pour les entreprises qui exercent encore mais qui ne déclarent plus leur activité et ne déposent plus leurs liasses fiscales auprès des autorités, et ce pour "déterminer les responsabilités". «Nous avons constaté qu’il y a un certain nombre d’entreprises qui ne sont pas dans l’informel et qui pourtant ne déposent pas leur bilan et leur déclaration chaque année», explique-t-il. Par ailleurs, le ministre a expliqué que la généralisation de la télé-déclaration et du télé-paiement sera effective en 2017.
Butoir : la première partie du butoir a été achevée.
Le butoir pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions de DH a été entièrement remboursé. "On passe à la deuxième étape sur une période de 3 ans pour les entreprises au CA compris entre 20 et 500 millions de DH", explique le ministre.
TVA sur le transport ferroviaire: le passage de 14 à 20% incontournable
"L’ONCF investit chaque année 7 milliards de DH avec un taux de 20%, et la TVA sur les recettes sur tickets et de 14%. Ce qui donne un butoir de 2 milliards, que nous allons rembourser d'ailleurs. En augmentant la TVA à 20% on met fin à l’accumulation du butoir", explique Boussaid pour qui, une hausse des prix est incontournable.
SAMIR : Boussaid s’est refusé à commenter les décisions du Conseil d’Administration
mohammed Boussaid s’est refusé à commenter les décisions du Conseil d’Administration de la Samir concernant l'augmentation de capital, Il a néanmoins affirmer : «l’Etat garde tous ses droits pour recouvrer son dû. La SAMIR qui a bénéficié de facilités et doit honorer ses engagements. L’Etat n’a pas vocation à sauver directement les entreprises privées, il ne doit pas répondre aux sirènes de ‘l’état doit intervenir pour sauver les emplois’. Il faut que cela se fasse avec des solutions pérennes».
Pour mémoire, le PLF prévoit un déficit budgétaire de 3,5%, un déficit du compte courant de 2,5%, des reserves de changes couvrant 7 mois d'importations et une croissance de 3%