L'État étend l'aide au logement aux contrats Mourabaha
L’État marocain a décidé d’étendre l’aide au logement aux contrats Mourabaha commercialisés par les banques participatives. Ainsi, la tutelle a publié une note pour clarifier le processus d’acquisitions desidts logements dans ce cadre participatif.
À cet effet, les contrats d'acquisition, ainsi que la promesse unilatérale de son achat, doivent être établis et passés devant notaire, selon les modalités déclinées comme suit:
le client identifie le logement à acquérir qui dispose d'un permis d'habiter à compter du 1er janvier 2023 et comporte au minimum deux pièces qui fera l'objet d'une première vente ;
le client dépose sa demande d'éligibilité, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret précité e 2.23-350, dans la plateforme tenue à cet effet ;
le notaire dépose, conformément à l'article 4 du même décret et à travers la plateforme précitée, la promesse unilatérale d'achat faite par le futur acquéreur.
l'Etat (à travers le gestionnaire de la plateforme approuve et verse, sous l’une des deux formes prévues par l'article 5 dudit décret, au notaire dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt susvisé, le montant de l'aide financière correspondant ;
le notaire conclut dans un délai de 30 jours à compter de la date du versement du montant de l'aide : - le contrat de vente au profit de la banque participative, et le contrat de vente définitif (mourabaha) par la banque participative au profit du client bénéficiaire de l'aide ;
le notaire dépose sur la plateforme, les contrats de vente définitifs et le certificat de propriété assorti de l'affectation hypothécaire au profit de l'Etat dans un délai de 30 jours ;
le contrat de vente définitif indique le prix d'acquisition du bien immobilier faisant ressortir le montant de l'aide financière correspondante.
