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La Chambre des Conseillers a adopté, jeudi à l’unanimité, le projet de loi n° 73-17, modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, pour ce qui est des procédures relatives aux difficultés de l'entreprise.
Ce projet de loi, qui a été adopté avec 42 voix pour et 7 abstentions, offre à la fois un arsenal juridique solide et souple et instaure les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et le diagnostic au préalable des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire.
Présentant les grandes lignes du projet, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a indiqué que le processus législatif qu’a connu ce texte de loi, enrichi par les propositions introduites au sein de la Chambre des Conseillers, est susceptible d’ériger le Maroc en tant que pôle économique lui permettant d’avoir une place de choix à l’échelle internationale, conformément aux Hautes orientations royales.
Aujjar a souligné l’importance de ce projet dans le développement de l’économie nationale, la promotion des investissements et l’accompagnement de l’essor économique du Royaume, nécessitant une protection de l’entreprise nationale et une valorisation du tissu économique.
Il a également appelé à la mobilisation de davantage d’énergies pour la consolidation du positionnement du Royaume en tant que plateforme d’attrait des investissements et un pôle de développement à la faveur d’un arsenal juridique transparent et sécurisé apte à protéger toutes les transactions commerciales contre les risques associés au secteur de la finance et des affaires, dans la perspective de permettre au Maroc d'intégrer le cercle des 50 premières économies mondiales à l'horizon 2021.
Le ministre a également souligné que ce projet s'inscrit dans le cadre du programme gouvernemental, au titre du mandat 2016-2021, et d'une stratégie générale visant à développer l'entreprise marocaine et à renforcer sa compétitivité.
Il a, en outre, fait savoir que son département compte mettre en œuvre cette vision stratégique, à travers ce projet de loi modifiant le cinquième livre du code du commerce, selon une approche participative, en vue de mettre en place les mécanismes juridiques nécessaires au soutien de l'entreprise en difficultés financières, économiques ou sociales.
Il a par ailleurs rappelé que le projet de loi a été mis en place depuis 2010, selon une approche participative, regroupant les différents intervenants dans le domaine économique en vue de créer une vision globale prenant en compte les différents aspects relatifs à l’activité de l’entreprise, notant que son département a œuvré, dans le cadre de la commission de l’environnement des affaires, avec d’autres départements dont les ministères de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique, et de l'Economie et des Finances, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Bank Al-Maghrib et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, à l'élaboration de la première mouture, qui a été soumise au Secrétariat général du gouvernement en juillet 2011, avant de la récupérer et programmer la question des difficultés de l’entreprise parmi les axes du dialogue national pour la réforme du système de la justice, vu son importance et son impact sur l’économie nationale.
Ledit projet vise à offrir un environnement juridique sain et propice aux investisseurs et aux justiciables, à répondre aux attentes du consommateur national et étranger en matière d'efficacité, de célérité et de confiance à l'égard de la justice, à accompagner la croissance économique nationale et internationale et à drainer davantage d'investissements dans un contexte de concurrence acharnée.
Le texte a également pour but de mettre en place une nouvelle procédure "de sauvetage", qui vise à surmonter les difficultés auxquelles est confrontée l’entreprise, afin d’assurer la continuité de ses activités et un diagnostic précoce des contraintes.
En outre, cette initiative législative vise à renforcer la procédure de redressement, à rééquilibrer les pouvoirs entre le chef de l’entreprise et les créanciers, à augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire, à réviser les dispositions générales applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des créanciers et aux voies de recours et à améliorer les performances des intervenants.
Ce projet de loi tend, aussi, à développer les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement à l'amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires de recouvrer leurs créances avant les autres parties, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le président du tribunal conformément à la loi.