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Bank Al-Maghrib : A quoi sert le projet de décret approuvé jeudi en Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi un projet de décret relatif à l'application de la loi 40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib. Il vient préciser la nature des textes nécessaires pour l'application de certains articles de cette loi. 

La loi n°40-17 portant statut de BAM, promulguée le 21 juin 2019, stipule que l’approbation de certaines de ses dispositions s’effectue par voie réglementaire sans préciser la nature du texte (décret ou arrêté). Les dispositions concernées sont l’apport en numéraire à effectuer par le Gouvernement en cas d’insuffisance du capital de Bank Al-Maghrib, les règles comptables auxquelles est soumise Bank Al-Maghrib, la mise en circulation d'un type nouveau de billets ou de monnaies métalliques et le retrait, par voie d’échange, d’un type de billets ou de monnaies métalliques en circulation. 

Le projet de décret approuvé jeudi vise à définir la nature du texte réglementaire régissant ces dispositions.

Ainsi, sont approuvés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances : 

- L’apport en numéraire à effectuer par le Gouvernement en cas d’insuffisance du capital de Bank Al-Maghrib (art. 2) ;

 - La décision de Bank Al-Maghrib de mise en circulation d'un type nouveau de billets ou de monnaies métalliques (art. 58) ; 

- La décision du conseil de Bank Al-Maghrib relative au retrait, par voie d’échange, d’un type de billets ou de monnaies métalliques en circulation ainsi qu’au délai et modalités de l’échange (art. 61). 

Sont approuvées par arrêté du ministre chargé des finances :

 - Les règles comptables auxquelles est soumise Bank Al-Maghrib et adoptés par son conseil, après avis du conseil national de la comptabilité (art. 46). 

Ce décret annulera le décret n°2.06.267 publié le 03 juillet 2007 portant application de la loi n°76.03 portant statut de Bank Al-Maghrib.