Décryptages

Retraites : Clap de fin pour les caisses internes

Par S. Es-siari

Certaines régies de distribution d’eau et d’électricité n’ont transféré que le personnel actif et continuent à prendre en charge les pensionnés. Il s’agit de la Redal (Rabat) et des Régies de Meknès, Fès, Safi et Larache. Si le basculement de l’ONEE vers le RCAR traîne toujours pour des raisons financières, celui de Bank Al-Maghrib n’est même pas à l’ordre du jour. Le point.

Etant donné la faiblesse démographique des régimes des caisses internes de retraite et en l’absence de conditions réglementaires et financières qui permettent de garantir leur viabilité à long terme, les pouvoirs publics avaient opté depuis 2001 pour l’intégration des caisses internes de retraite dans le RCAR et ce, conformément aux textes le régissant. Il a été ainsi procédé au transfert des caisses internes de retraite de l’ONCF en 2002, de la Régie des tabacs en 2003, de l’Office d’exploitation des ports en 2004, avec un coût global de 11,6 Mds de DH. En 2005, l’OCP a, à son tour, basculé au RCAR. Et la liste est loin d’être exhaustive. Toutes ces opérations se sont déroulées dans les meilleures conditions aussi bien opérationnelles que financières. Au fil des ans, le RCAR a développé une forte expertise en termes d’intégration des caisses de retraite d’établissements publics. Ajoutons à ces organismes, les régies de distribution d’eau et d’électricité, qui à leur tour, ont basculé au RCAR. C’est la Lydec qui a ouvert le bal en 2004 avec un ticket d’entrée de 2.5 Mds de DH.

A l’aune de la nouvelle loi sur l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), quelles sont les prérogatives dont jouit cette dernière pour veiller à appliquer la loi ?. La question trouve toute sa pertinence dans la mesure où certains organismes disposent encore de caisses internes de retraite et, par ricochet, en dehors de tout contrôle. A noter que l’article 2 de la loi 64-12 relative à la création de l’ACAPS fixe le périmètre du contrôle exercé par l’Autorité qui couvre, entre autres, pour la partie retraite les régimes fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation gérés par des personnes de droit public (BAM, ONEE et régies non encore transférées). Assurément, les régies de distribution d’eau et d’électricité n’ont pas entièrement rejoint le RCAR dans la mesure où certaines d’entre elles n'ont transféré que le personnel actif et qu'elles continuent à prendre en charge les pensionnés. «Ces dernières ont opté pour le transfert progressif pour des raisons financières», nous confie une source proche du dossier. Une information qui nous a été confirmée par le Directeur chargé des régimes de la retraite et de la réforme. Il a été fait allusion à Redal (Rabat) et des Régies de Meknès, Fès, Safi et Larache qui avaient procédé effectivement, dans une première phase, au transfert des droits des actifs avec un engagement de transférer les droits des bénéficiaires de pensions dans une deuxième phase. «Ce transfert a fait l’objet d’un basculement s’étalant sur un délai de 5 ans à compter de la date d’effet de transfert des actifs», s’empresse d’ajouter notre source. Elle nous informe que deux principaux établissements publics disposent encore de caisses internes de retraite. Il s’agit de l’ONEE qui trouve des difficultés à migrer pour des raisons financières. Et le second établissement est Bank Al-Maghrib, mais dont le basculement n’est pas encore à l’ordre du jour. Pour quelles raisons ? Motus et bouche cousue chez les concernés.

Avec la nouvelle loi relative à l’ACAPS, les faits vont certainement prendre une autre tournure. Désormais, la nouvelle autorité va veiller au grain pour appliquer le contrôle, essentiellement dans un contexte où le processus de réforme de retraite est toujours au stade des tractations.