Régulation des assurances : Ce qui change avec léACAPS
L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) va bientôt remplacer l’autorité régulatrice actuelle, la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS).
Quelles nouveautés ?
Avec l’ACAPS, le cadre institutionnel de la supervision connaîtra plusieurs mutations. En effet, pour permettre à l’Autorité de jouer son rôle de régulateur, l’ACAPS sera habilitée à exercer le contrôle des entreprises d’assurances à l’exception de l’octroi et du retrait d’agréments qui continueront à relever ministère des finances.
Par ailleurs, l’une des principales innovations est l’extension des prérogatives de l’Autorité de contrôle aux organismes de retraites et aux mutuelles, ce qui échappait jusqu’à ce jour, à tout contrôle technique de la DAPS. Le mécanisme prévoit, à cet effet, de nouvelles dispositions concernant la création d’un nouveau cadre pour l’exercice et la gestion des opérations de retraite autres que celles régies actuellement (81 articles). Ces dispositions
prévoient la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’exercice et la gestion des opérations de retraite et ce, dans le but d’élargir la base des bénéficiaires afin de couvrir soit les personnes qui ne disposent toujours pas d’une couverture de retraite, soit celles qui désirent constituer une retraite complémentaire à celle proposée par les régimes de retraite de base existants.
Par ailleurs, un nouveau principe de contrôle est prévu et dont jouira l’ACAPS, c’est celui du principe de contrôle sur pièces et sur place des caisses de retraites et des mutuelles. Toutefois, pour ce qui est des règles prudentielles applicables aux organismes de retraites, elles portent notamment sur l’obligation de ces organismes à produire annuellement un bilan actuarial et de réaliser, périodiquement, un audit actuarial sur leur situation.
L'ACAPS disposera également d’une commission de discipline et d’une commission de régulation. Ainsi, la première sera chargée de donner un avis sur les sanctions à prendre par l’Autorité en application des dispositions législatives et réglementaires. La seconde, quant à elle, sera chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur les projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec son champs d’intervention ainsi que sur les projets de circulaires émis par l’Autorité.
