Décryptages

Réglementation bancaire: BAM met le turbo en 2022

L’année 2022 n’a pas été de tout repos pour Bank Al-Maghrib, qui a mis le turbo pour finaliser et adopter une série de textes réglementaires. Ainsi, au plan prudentiel, la banque centrale a progressé sur la finalisation d’une directive encadrant la prévention des risques de corruption et le recours au cloud computing.

Sur le plan de la protection du consommateur, les travaux d’ordre réglementaire ont porté sur la clôture de compte, l’information des demandeurs de crédit et la promotion du genre.

BAM a également amendé les textes régissant les établissements de paiement à l’effet de soutenir l’enrôlement des réseaux d’agents ainsi que du réseau des commerçants acceptant le paiement mobile.

Cette année a vu également le parachèvement des circulaires de Bank Al-Maghrib qui vont accompagner le lancement du nouvel instrument de financement collaboratif dénommé  «crowdfunding».

•          Amendement des circulaires relatives aux établissements de paiement

 Les amendements portent sur la suppression de l’exigence de la qualité de commerçant pour les agents de paiement et le déplafonnement des comptes de paiement ouverts au profit des commerçants acceptants. Ces amendements visent à contribuer à la facilitation pour les établissements de paiement de leurs opérations d’enrôlement et partant d’élargir davantage le réseau des agents de paiement et des commerçants acceptants du paiement mobile.

•          Usage du cloud computing

Dans le cadre de la digitalisation accrue des services et prestations fournis, les établissements de crédit sont amenés à recourir aux nouvelles technologies dites de Cloud computing. Ces solutions permettent un gain en flexibilité et en coûts de déploiement des services liés aux systèmes d’information.

Le recours à ces services peut exposer les établissements de crédit à des risques spécifiques nécessitant une gestion rigoureuse dans le cadre d’une politique adaptée.

Dans ce cadre, et pour accompagner les établissements de crédit dans la mise en place de cette approche, Bank Al-Maghrib a finalisé un projet de directive qui fixe les règles minimales en matière d’externalisation vers le cloud par les établissements de crédit.

Ce projet adopté en 2022 a fait l’objet d’un processus de concertation avec la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information (DGSSI) et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

•          Prévention et gestion des risques de corruption

Dans le cadre de sa contribution à la dynamique nationale engagée dans le domaine de la lutte contre la corruption, Bank Al-Maghrib a finalisé un projet de directive relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de corruption.

Ce projet de texte requiert des établissements de crédit et organismes assimilés d’assurer une gestion appropriée des risques qu’ils encourent de par l’exposition de leurs activités et de leur personnel au phénomène de corruption.

Il incite également les plus grands établissements à procéder à une certification de leur dispositif de gestion des risques de corruption selon les normes internationales reconnues en la matière.

•          Clôture de compte

Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle des dispositions de l’article 503 de la loi n°15- 95 formant Code de commerce tel que complété et modifié, Bank Al-Maghrib a élaboré un projet de directive relatif aux modalités de clôture de compte. Ce texte adopté en 2022 a pour objet de fluidifier le processus de clôture des comptes à vue, qui continue de constituer une source significative de réclamations de la clientèle. Les principaux apports de ce projet portent sur :

• la systématisation de la délivrance, par l’établissement concerné, d’un accusé de réception au client demandant la clôture de compte ;

• la mise en place d’un délai maximum d’un mois pour répondre au client dans le cadre d’une demande de clôture de compte ;

• la délivrance d’une attestation de clôture au client dès que le compte est effectivement clôturé, ou la notification des motifs de non clôture ;

• la mise en place de contrôles permanent et périodique sur ce process à l’effet de détecter les dysfonctionnements éventuels et y remédier ;

• la mise à niveau des systèmes d’information des banques pour le suivi et la prise en charge des comptes éligibles à la clôture de compte. Les banques disposent d’un délai de préparation de leurs systèmes d’information avant l’entrée en vigueur du texte courant 2022.

•          Modalités d’information des demandeurs de crédit

La Banque a préparé en 2021 un projet de directive fixant les modalités d’information des demandeurs de crédit au cours du processus d’instruction de leur demande. Ce texte introduit des obligations incombant aux établissements de crédit en matière d’informations à fournir aux entreprises :

• Au moment de la demande de crédit, à savoir les types de crédit susceptibles de leur être adaptés et les mécanismes auxquels elles sont éligibles (produits de garantie, programmes d’appui public) ;

• Selon la suite donnée à leurs demandes de crédit, une copie du projet de contrat en cas d’accord pour l’octroi du crédit et les motifs de rejet en cas de refus.

Par ailleurs, l’établissement de crédit doit tenir un registre sur les demandes de crédit ayant fait l’objet d’un refus et mettre en place une organisation et des procédures adéquates pour fixer et suivre en interne les délais d’instruction des demandes de crédit adaptés à chaque typologie de financement.

Les banques disposent d’un délai de préparation avant l’entrée en vigueur du texte courant 2023

•          Prise en compte de l’aspect genre

Pour impulser davantage les actions du secteur bancaire en faveur de la réduction des inégalités de genre en cohérence avec les objectifs du développement durable, Bank Al-Maghrib a préparé un projet de recommandation qui énonce les dispositions devant être observées par les établissements de crédit pour la promotion de l’égalité professionnelle des genres et l’autonomisation économique des femmes dans le cadre de la conduite de leurs activités.

Ce texte adopté en 2022 est en ligne avec le principe de l’égalité des sexes, consacré parmi les 17 Objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030, tels que ratifiés par le Maroc en 2015. Il requiert des établissements de crédit de promouvoir l’égalité professionnelle des genres parmi leurs collaborateurs et d’œuvrer pour le respect des droits des femmes et leur autonomisation dans le cadre de la conduite globale de leurs activités.

Il requiert des établissements de crédit de promouvoir l’égalité professionnelle des genres parmi leurs collaborateurs et d’œuvrer pour le respect des droits des femmes et leur autonomisation dans le cadre de la conduite globale de leurs activités.

A ce sujet, les établissements assujettis sont notamment appelés à définir des orientations stratégiques en matière de prise en compte de l’aspect genre, à intégrer la dimension liée au genre dans leur stratégie de financement et d’investissement, et à concevoir des produits et services bancaires adaptés aux besoins spécifiques des femmes, notamment aux femmes entrepreneures en s’appuyant sur des mécanismes de refinancement dédiés tels que les « Gender Bonds ». Enfin, la recommandation requiert des établissements de crédit la mise en place d’indicateurs pertinents de mesure et de suivi de l’égalité des genres, la publication de leurs réalisations en la matière ainsi que la transmission d’un reporting réglementaire à Bank Al-Maghrib sur ce sujet.

•          Loi relative au crowdfunding

En 2021, la Banque centrale a contribué activement, aux côtés du ministère de l’Économie et des Finances, de l’AMMC et du Secrétariat général du gouvernement, aux travaux de finalisation de la loi n°15.18 relative au financement collaboratif publiée au BO, en date du 8 mars 2021.

Au cours de la même année, Bank Al-Maghrib a finalisé les textes d’application de la loi susmentionnée et qui portent notamment sur le dossier-type d’agrément pour la création d’une société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie «prêt» et/ou de catégorie «don», les conditions d’exercice des sociétés et des plateformes de financement collaboratifs, les obligations en matière d’information vis-à-vis des contributeurs au projet de financement collaboratif et les conditions et modalités de réalisation des opérations de catégorie prêt.