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La CNDP, en sa qualité d’autorité nationale chargée de la protection des données à caractère personnel, a pour la première fois transmis des dossiers à la justice.
La première affaire se rapporte à la plainte d’un ressortissant étranger contre un citoyen marocain soupçonné de chantage et d’atteinte à la vie privée du plaignant. Cette affaire, considérée comme un cas classique de cybercriminalité, a été transmise au procureur général du Roi territorialement compétent.
Le deuxième dossier transmis fait suite à la réception de plusieurs plaintes contre un site de commerce électronique marocain. La CNDP a mené des investigations, dont notamment un contrôle du site web mis en cause et un contrôle sur place. Les résultats de l’enquête ont révélé des infractions aux dispositions légales en vigueur et ont donné lieu à des soupçons de traitement frauduleux de données personnelles. Réunie le 23 juin 2015, la Commission a décidé de transmettre le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance.
La CNDP qui a, depuis sa création, privilégié le recours à la sensibilisation et l’adoption d’une démarche graduelle dans l’application de la loi, semble passer à la vitesse supérieure dans le traitement des irrégularités.