Vendredi 21 Octobre 2022

PLF2023: Les nouvelles aides au logement

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Tant attendues, les nouvelles aides au logement, qui remplacent les dépenses fiscales au profit des promoteurs par des aides directes au acquéreurs, suscitent des interrogations, notamment sur le montant de l'aide. 

Dans le cadre du projet de Loi de Finances 2023, il est institué une aide de l’Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale. Les formes et les modalités d’octroi de cette aide, ainsi que son montant seront fixés par voie réglementaire. Mais les conditions pour en profiter ont été dévoilées dans le corps du Projet de loi de Finances et elles semblent drastiques. 

 

Ainsi, les acquéreurs de logements qui souhaitent bénéficier de l’aide de l’Etat ne doivent pas être propriétaires, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement. Ce qui est logique. Mais en plus, le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire pour pouvoir bénéficier de l'aide. Ici se pose la question de savoir si les acquéreurs potentiels accepteront de passer à l'acte sans avoir de visibilité sur l'aide dont ils pourraient bénéficier. 
 

Le contrat de vente définitif doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de quatre années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif et doit consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement pris. 

La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que le logement acquis a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre années. 

 

Dans la foulée, les promoteurs ne bénéficient plus des exonérations fiscales de l'ancien dispositif ainsi que des facilités sur le foncier. Ceci devrait renforcer leurs structures de coûts dans un contexte déjà inflationniste. Ils devront revoir leurs modèles d'affaires et sans doute augmenter leurs prix. 

 

L'Etat évalue à 368.000 le déficit de logements au Maroc à fin 2021. 

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