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Hausse de l’IS pour les opérateurs pétroliers, nouvelles obligations fiscales sur les importations et les cessions de titres, réforme de la TVA immobilière, modernisation du marché des capitaux… Le projet de loi de Finances 2027 prévoit plusieurs dispositions intéressant directement les entreprises et les investisseurs. Tour d’horizon de six mesures à retenir.
Le projet de loi de Finances 2027 propose de relever de 35% à 40% le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution des hydrocarbures, dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la réforme fiscale visant à renforcer la contribution des entreprises opérant dans des secteurs régulés ou caractérisés par des situations de monopole ou d’oligopole.
Si elle est adoptée, cette hausse de cinq points du taux d’imposition pourrait peser sur les bénéfices nets des opérateurs concernés, à résultats avant impôt inchangés.
Le gouvernement prévoit plusieurs réformes destinées à diversifier les instruments de financement disponibles sur le marché marocain des capitaux en 2027. La programmation comprend notamment l’adoption du cadre juridique des crypto-actifs, à travers le projet de loi n° 42-25, ainsi que le lancement d’un compartiment de Sukuk sur le marché domestique.
Le gouvernement prévoit également l’adoption du décret d’application de la loi n° 58-22 relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC). Ce texte introduirait des organismes à règles de fonctionnement allégées et la possibilité d’octroyer des prêts.
Le développement de la titrisation, notamment des risques assurantiels, et la publication d’une taxonomie financière verte figurent également parmi les chantiers annoncés.
Le PLF 2027 propose d’instaurer un régime optionnel d’assujettissement à la TVA pour les marchands de biens immeubles bâtis. Actuellement, les opérations de revente d’immeubles réalisées à titre commercial par ces professionnels sont exclues du champ d’application de la TVA, contrairement aux opérations de promotion immobilière, de lotissement et aux travaux immobiliers.
Le nouveau dispositif permettrait aux marchands de biens qui le souhaitent d’opter pour l’assujettissement à la TVA afin de bénéficier du droit à déduction de la taxe supportée sur les travaux de restauration, de rénovation ou de réfection des immeubles concernés.
Cette mesure vise à améliorer la neutralité fiscale des opérations d’achat-revente de biens immobiliers bâtis.
Le PLF 2027 prévoit de modifier le délai de déclaration des profits de capitaux mobiliers réalisés par les personnes physiques lors de la cession de titres non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités, notamment les titres non cotés. Actuellement, les contribuables concernés doivent déposer une déclaration annuelle récapitulative avant le 1er avril de l’année suivant les cessions.
Le projet propose de remplacer cette déclaration annuelle par une déclaration pour chaque opération, à déposer dans le mois suivant celui de la cession.
Cette modification permettrait d’aligner le calendrier déclaratif sur les modalités de versement de l’impôt introduites par la loi de Finances 2026.
Le PLF 2027 propose de simplifier la restitution des excédents de TVA résultant de l’application du mécanisme de retenue à la source. Selon le dispositif envisagé, la TVA retenue et reversée à l’administration fiscale par le client serait considérée comme un paiement effectué pour le compte du fournisseur. Ce dernier pourrait l’imputer sur la TVA dont il est redevable au titre de la période concernée.
Lorsque le montant retenu dépasse la TVA effectivement due, l’excédent pourrait être restitué au fournisseur sur demande, selon un modèle établi par l’administration fiscale.
La mesure vise à simplifier les procédures et à renforcer la neutralité de la TVA pour les entreprises concernées.
Le projet de loi de Finances 2027 prévoit un effort global d’investissement public de 400 milliards de dirhams. Sur cette enveloppe, 251 milliards de DH seraient mobilisés par les établissements et entreprises publics, y compris le Fonds Mohammed VI pour l’investissement. Le budget général, les comptes spéciaux du Trésor et les services de l’État gérés de manière autonome représenteraient 124 milliards de DH, après neutralisation des transferts internes, tandis que les collectivités territoriales contribueraient à hauteur de 25 milliards de DH.
Les programmes d’investissement concernent notamment les infrastructures de transport, l’énergie, l’eau potable, les télécommunications, l’habitat et l’agriculture.
Le PLF prévoit par ailleurs une réserve de précaution de 15% sur les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général.