Le projet de loi de Finances 2017 prévoit, dans sa première mouture qui devra passer par le circuit législatif traditionnel, la neutralité fiscale pour les ventes à réméré. Une véritable niche fiscale qui profitera principalement aux promoteurs immobiliers, surtout ceux en difficulté.
Car dans le cadre de la restructuration de leurs dettes, les promoteurs immobiliers utilisent souvent cet outil qui permet de vendre un bien avec la possibilité de le racheter par la suite. La vente à réméré est utilisée par les promoteurs immobiliers pour rembourser partiellement leurs dettes bancaires. Le risque immobilier est alors transféré chez les créancier de manière momentanée.
Le PLF 2017 prévoit "l'exonération des produits de cession résultant des opérations de cession et de rétrocession d'immeubles figurant à l'actif et réalisées entre les entreprises dans le cade d'un contrat de vente à réméré". Cette exonération est assortie de conditions. D'abord, le contrat de vente à réméré doit être établi sous forme d'un acte authentique pour prouver l'intention. Ensuite, le rachat doit s'effectuer dans un délai stipulé à l'avance dans le contrat et qui ne peut dépasser 3 ans. Enfin, la réinscription des immeubles à l'actif de l'entreprise doit s'effectuer à sa valeur d'origine.
