Les minsitères des Finances et de l'Industrie viennent de publier une série d'arrêtés fixant de nouvelles règles en matière de crédit immobilier et à la consommation.
L'Economiste qui rapporte cette information dans son édition du 4 nomvembre croit savoir que les frais d'études du dossier seront plafonnés à 0,1% du montant. En cas de paiement par anticipation, les intérêts sur les traites non échues sont fixés à 2% du principal restant dû.
Par ailleurs, les pénalités de retard ne peuvent dépasser 2% de l'encours. Ces mesures, toujours selon l'Economiste, entreront en vigueur à partir du 1er avril 2016.