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I- Report du règlement des échéances et leur étalement
Les adhérents dont le chiffre d’affaires trimestriel sur 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs de l’exercice 2020 baisse de plus de 25% par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, peuvent reporter le paiement des contributions relatives à ces trimestres et l’étaler sur une période égale au double de la période de baisse, commençant le 4ième mois après la fin de cette période.
Le premier trimestre 2020 sera concerné par le report même si son chiffre d’affaires n’a pas baissé de plus de 25% dans le cas où le chiffre d’affaires du second aura baissé de plus de 50%.
La justification de la baisse du chiffre d’affaires sera effectuée par la production d’une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable de l’adhérent selon le modèle fourni par la CIMR.
Si l’adhérent procède au règlement des échéances reportées sur une période inférieure ou égale à la moitié de la période d’étalement autorisée, il n’aura pas à supporter, à titre exceptionnel, les intérêts de retard prévus à l’article 7 du Règlement Général de Retraite.
Si l’adhérent procède au règlement des échéances reportées sur une période supérieure à la moitié de la période d’étalement autorisée, il supportera sur toute cette période, à titre exceptionnel, un taux d’intérêt de retard réduit, de 5% l’an au lieu de 12%.
Nonobstant le report du règlement, les déclarations des salaires relatives aux trimestres objets du report du règlement devront être faites dans le respect des délais fixés à l’article 7 du Règlement Général de Retraite.
La déclaration et le règlement relatifs aux autres trimestres devront se faire dans les délais fixés au même article.
II- Suspension d’adhésion
Les adhérents dont le chiffre d’affaires trimestriel sur 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs de l’exercice 2020 baisse de plus de de 60% par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, peuvent demander la suspension de leur adhésion sur le ou les trimestres concernés conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts.
La justification de la baisse du chiffre d’affaires sera effectuée par la production d’une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable de l’adhérent selon le modèle fourni par la CIMR.
La suspension ne devient effective qu’après accord du Conseil d’Administration de la CIMR, conformément aux dispositions de l’article 7 de ses statuts.
La déclaration et le règlement relatifs aux autres trimestres devront se faire dans les délais fixés à l’article 7 du Règlement Général de Retraite.
Les adhérents ayant bénéficié d’une suspension peuvent s’ils le souhaitent, procéder à un rappel total ou partiel des contributions sur la période de suspension, en bénéficiant d’un taux d’intérêt de retard réduit de 5%, si ce rappel est réglé avant le 31 décembre 2025.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux adhérents exerçant dans les secteurs et sous- secteurs cités à l’article 4 du décret n°2-20-331 afférent à la loi n°25-20, fixant la liste des secteurs et sous-secteurs n’ayant pas souffert des effets de la crise du Covid-19.