Vendredi 04 Decembre 2020

Amnistie fiscale: signature d'une convention entre la Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques et la DGI

Amnistie fiscale: signature d'une convention entre la Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques et la DGI

La Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Électromécaniques et la Direction Générale des Impôts ont signées, le 1er Décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur, en application des dispositions de la loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finance rectificative 35.20 pour l’année 2020. Cette convention qui est l’issue d’un travail des parties et du groupe Maroc Industrie, a nécessité plusieurs réunions entre la fédération et la DGI pour s’accorder sur les conditions et taux suivants :

Impôts concernés :

•L’impôt sur les sociétés ;

•L’impôt sur le revenu (Revenus Salariaux) ;

•La Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

2. Période de couverture : •2016, 2017, 2018 3.

Délai de souscription : •15 décembre 2020

La FIMME a été accompagnée dans la concrétisation de cette convention par M. Mohammed Réda LAHMINI, Expert-comptable et Associé du cabinet Fidaroc Grant Thornton.

La Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques invite dans un communiqué ce vendredi tous les acteurs du secteur à adhérer à cette démarche, permettant aux opérateurs du secteur de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.

 

Pour rappel, voici les taux de contributions Fiscales complémentaire :

DGI

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