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Ce délai concerne les entreprises assujetties aux droits de timbre réglés sur déclaration, les sociétés soumises à l'Impôt sur les sociétés (IS), dont l’exercice comptable coïncide avec l'année civile, et les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), et qui ont opté pour le versement trimestriel des acomptes, fait savoir la DGI dans des communiqués relatifs aux obligations fiscales des contribuables.

Pour les entreprises assujetties aux droits de quittance, droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran et aux droits de timbre fixes réglés sur déclaration, elles sont tenues de déclarer ces droits au titre du mois d'août 2026 et de verser en même temps les droits correspondants, par procédé électronique, via l'espace professionnel des téléservices "SIMPL-Enregistrement et Timbre", accessible à travers le portail de la DGI.

Concernant les sociétés soumises à l'IS, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, elles sont tenues de verser le 3ème acompte provisionnel au titre de l'exercice 2026, par procédé électronique, avant le 1er octobre 2026, via l'espace professionnel des téléservices "SIMPL-IS".

Dans ce sens, la DGI rappelle que si une société estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre de l'exercice 2026 est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour ledit exercice, elle peut déposer la déclaration de dispense de versement de l'acompte par voie électronique, au moins 15 jours avant la date d'exigibilité du prochain versement, via "SIMPL-IS".

Quant aux contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU, et qui ont opté pour le versement trimestriel des acomptes, ils sont tenus de procéder au versement du 3ème acompte trimestriel, par procédé électronique, via l'espace "SIMPL-CPU".