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*Article mis à jour le 23 octobre à 7h45 avec rajout de commentaires sur la contribution libératoire en bas de l'article.
Benchaâboun, qui présentait le PLF-2020 lors d'une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement, a souligné que ces mesures consistent en la régularisation volontaire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger par des personnes n'ayant pas respecté leurs engagements vis-à-vis de l'Office des changes.
Déclaration des avoirs détenus à l'étranger : dernière chance
Dans ce sens, il a fait remarquer que le Maroc avait signé, le 25 juin dernier, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notant que cet accord entrera en vigueur dès l'année 2021, ce qui donnera une dernière opportunité aux Marocains pour déclarer leurs avoirs et détenus à l'étranger et à régulariser leur situation pour être conformes à la réglementation des changes et les engagements fiscaux. Et d'ajouter que le gouvernement veillera à faciliter les procédures relatives aux changes et à l'ouverture de comptes bancaires en devises. Par ailleurs, M. Benchaâboun a indiqué que le PLF-2020 propose également la régularisation volontaire au titre des avoirs sous forme de monnaie fiduciaire par les personnes physiques n'ayant pas respecté leurs engagements fiscaux prévus par le Code général des impôts (CGI), la régulation spontanée de la situation fiscale des contribuables n'ayant pas effectué leur déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus fonciers. Il s'agit aussi d'accorder aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de régulariser leurs situations fiscales, en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
Le ministre a, en outre, relevé que ce projet de loi propose l'institution d'un cadre légal au débat oral et contradictoire entre l'administration et le contribuable vérifié et ce, dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables et de l'élargissement du champ d'application des demandes de consultation fiscale préalable en vue de clarifier la vision aux investisseurs et leur permettre de mieux orienter leurs énergies pour développer leurs projets.
A court terme, ces mesures ont pour but de permettre aux contribuables une régularisation spontanée de leur situation vis-à-vis de l'administration et l'Office des changes, tandis que sur le long terme, elles ambitionnent de mettre en place toute une stratégie axée sur l'engagement volontaire dans le paiement spontané des impôts, a-t-il relevé, mettant l'accent sur l'importance de la communication pour sensibiliser sur le rôle de l'impôt, ainsi que sur la nécessité d'opter pour l'alerte et l'orientation, avant la répression. Cette phase transitoire, a poursuivi M. Benchaâboun, revêt une importance cruciale dans la mise en place graduelle des recommandations des Assisses nationales sur la Fiscalité qui ont été marquées par la participation de l'ensemble des acteurs concernés. A cet égard, il a fait savoir que l'une des priorités consiste en l'élaboration d'une loi-cadre qui déterminera les orientations stratégiques d'une réforme fiscale répondant aux attentes du monde des affaires et des contribuables en général et ce, dans un cadre de respect des principes universel de la gouvernance fiscale. Cette loi-cadre devrait aussi permettre d'assurer une cohérence entre les différentes dispositions du système fiscal et d'en améliorer le rendement, en vue de bâtir des relations de confiance entre le citoyen et le secteur privé qui sera, par conséquent, encouragé à s'engager dans l'effort d'investissement global du pays, a estimé M. Benchaâboun.
Et de conclure que le PLF-2020 constitue une première étape dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi-cadre annoncée lors des Assises nationales sur la Fiscalité.
Contribution libératoire : Benchaâboun catégorique sur l'appellation
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, a apporté quelques précisions sur cet ensemble de mesures, qu'il considère primordiales pour retrouver la confiance, lors de d'une conférence de presse sur le PLF. Catégorique sur l’appellation, Mohamed Benchaaboun, tire au clair : « on ne parle pas aujourd’hui d’amnistie mais de déclaration rectificative. Même chose pour les personnes physiques, nous parlons de contribution libératoire ». L’objectif étant, selon le ministre de passer à une nouvelle ère avec l’administration fiscale, et que le PLF 2020 soit une première étape dans la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre annoncée lors des Assises nationales sur la Fiscalité. «A court terme, ces mesures ont pour but de permettre aux contribuables une régularisation spontanée de leur situation vis-à-vis de l'administration et l'Office des changes, tandis que sur le long terme, elles ambitionnent de mettre en place toute une stratégie axée sur l'engagement volontaire dans le paiement spontané des impôts», a-t-il relevé.
Le ministre a rappelé que l'accord multilatéral de partage d'informations signé entre les pays de l'OCDE entre en vigueur en 2021 et que si les contribuables ne s'inscrivent pas dans cette démarche volontaire, "l'information finira par arriver". Une manière de resserrer l'étau sur les contribuables qui ne joueront pas le jeu.
le Maroc avait signé, le 25 juin dernier, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le ministre a en outre mis l'accent sur la philosophie générale du PLF2020 qui introduit un cadre de communication plus élaboré entre le contribuable et l'administration avec notamment un cadre légal au débat oral et contradictoire avec la DGI et ce, dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables et de l'élargissement du champ d'application des demandes de consultation fiscale préalable en vue de clarifier la vision aux investisseurs et leur permettre de mieux orienter leurs énergies pour développer leurs projets.