Décryptages

La loi s'appliquera à un large éventail d'entreprises, y compris les sociétés faisant appel public à l'épargne, les établissements de crédit et organismes assimilés, les compagnies d'assurances et de réassurance, les établissements publics, les sociétés d'État, les filiales publiques et les entreprises concessionnaires.

Les entreprises concernées seront tenues d'établir et de publier des états financiers consolidés selon les normes IFRS ou les normes nationales de consolidation, en fonction de leur catégorie. Cette harmonisation des pratiques comptables permettra d'améliorer la comparabilité des informations financières entre les entreprises et de faciliter l'analyse financière pour les investisseurs et autres parties prenantes.

De plus, le projet de loi impose des obligations renforcées en matière de publication et de contrôle des états financiers consolidés. Les entreprises concernées devront publier leurs états financiers consolidés dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture de chaque exercice et les soumettre au contrôle d'un commissaire aux comptes ou d'un auditeur externe inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Cette mesure vise à garantir la fiabilité et la qualité des informations financières publiées. 

Des sanctions dissuasives pour une application rigoureuse

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des sanctions dissuasives en cas de non-respect des obligations relatives aux états financiers consolidés. Les membres du Conseil d'administration, du Directoire, les gérants ou les membres de tout autre organe assimilé de la société ou de l'organisme consolidant qui n'auront pas établi les états financiers consolidés, qui ne les auront pas publiés ou qui ne les auront pas soumis au contrôle, encourent des amendes allant de 50.000 à 250.000 dirhams. En cas de publication d'états financiers consolidés ne présentant pas une image fidèle de la situation financière, les sanctions peuvent s'élever de 100.000 à 500.000 dirhams.

Les actionnaires, associés ou sociétaires des entreprises concernées bénéficieront également de droits en matière d'accès aux états financiers consolidés et au rapport de gestion. Ils pourront consulter ces documents 15 jours avant toute réunion de l'assemblée générale ordinaire, ce qui leur permettra ainsi de mieux s'informer de la situation financière de l'entreprise et de prendre des décisions pointues.

Notons que le nouveau projet de loi entrera en vigueur au deuxième exercice après la date de sa publication au Bulletin officiel. Cette période permettra aux entreprises concernées de se préparer à la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

En définitive, l'adoption de ce nouveau projet de loi constitue un pas important vers une meilleure gouvernance et transparence financière au Maroc. En harmonisant les pratiques comptables nationales avec les normes internationales, en renforçant le contrôle des états financiers et en accordant des droits accrus aux actionnaires, ce projet contribuera à accroître la transparence et la confiance dans le système comptable marocain.