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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi N 14-47 relatif à la procréation médicalement assistée.

Présenté par le ministre de la santé, ce projet vise à renforcer l'arsenal juridique national dans le domaine des sciences médicales et des techniques biomédicales, et combler le vide juridique en matière des pratiques relatives à la procréation médicalement assistée, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de ce Conseil.

Ce projet de loi vise aussi à définir les principes généraux régissant la procréation médicalement assistée, tels le respect de la dignité des personnes et la préservation de leur vie, de leur sécurité physique et morale et de leur vie privée, a ajouté le ministre.

Le texte a, également, pour objectifs le respect des données personnelles, la pénalisation des pratiques constituant une atteinte à la dignité humaine ou la sécurité de l'Homme et la définition des conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée, notamment l'obligation pour les établissements de santé, les centres privés et les professionnels de disposer d'une accréditation pour pouvoir pratiquer les techniques de la procréation médicalement assistée selon des normes prédéfinies, a noté M. El Khalfi.

Le projet limite le recours à la procréation médicalement assistée au couple marié, en vie et moyennant ses propres cellules, exige le libre consentement des deux conjoints exprimé par écrit et interdit toute technique de procréation médicalement assistée outre celle réglementée et reconnue légalement dans le Royaume.

Le projet de loi prévoit aussi la mise en place d'une commission consultative de la procréation médicalement assistée et soumettre à des opérations d'inspection les établissements de santé agrées pour pratiquer la procréation médicalement assistée.