Vendredi 17 Juillet 2015

De nouvelles règles pour la commercialisation de médicaments à usage humain

De nouvelles règles pour la commercialisation de médicaments à usage humain

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté jeudi le projet de décret relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain. Il vise à déterminer les modalités d'octroi d'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments, le transfert, la suspension et le retrait de ladite autorisation.
Le projet a aussi approuvé des dispositions procédurales comme la détermination du délai à respecter pour se prononcer sur la recevabilité du dossier de la demande d'autorisation et la mise en place d'un guichet unique pour le dépôt des demandes via Internet.
 

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