Vendredi 15 Fevrier 2019

Conseil de la concurrence : Deux projets de décrets adoptés par le Conseil de gouvernement

Conseil de la concurrence : Deux projets de décrets adoptés par le Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté deux projets de décret relatifs à l'indemnisation des membres du Conseil de la concurrence et au statut des employés de ce Conseil. 

Ces deux projets s'inscrivent dans le cadre des mesures visant à doter le Conseil de concurrence des moyens et ressources nécessaires pour accomplir ses missions en tant qu’instance constitutionnelle indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et légitime, de garantir la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers des analyses et la maitrise de l’état de la concurrence sur les marchés et le contrôle des pratiques et les activités commerciales illicites et les opérations de concentration économique et de monopole, a souligné le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse au terme de ce conseil.

Le premier texte concerne le projet de décret n° 2.19.80 portant sur les indemnités des membres du Conseil de la concurrence. Présenté par le ministre de l’économie et des finances, il vise à définir les indemnités accordées aux membres du conseil de la concurrence en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 20.13 relative au conseil de la concurrence.

Ainsi, les vice-présidents du conseil de la concurrence exerçant à plein temps leur mission au sein du conseil une indemnité mensuelle forfaitaire.

Quant aux membres conseillers au sein du Conseil de la concurrence, ils recevront des indemnités forfaitaires pour les séances plénières et les réunions des sections auxquelles ils assistent.

Le deuxième texte se rapporte au projet de décret n° 2.19.79 définissant les statuts des employés du conseil de la concurrence conformément à l’article 22 de la loi 20.13 relatives au conseil de la concurrence.

Ce projet détermine la composition du conseil, dont des employés recrutés conformément aux dispositions de ces statuts et des fonctionnaires rattachés au conseil en application des textes législatifs et organisationnels en vigueur.

Il s’agit également des fonctionnaires mis à la disposition du Conseil par les administrations publiques conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi susmentionnée n° 20.13, des fonctionnaires rattachés auprès du conseil pour occuper des postes de responsabilité définis dans l’organigramme du conseil ou pour occuper des postes prévus dans les articles 18 et 19 de la loi susmentionnée, outre des agents contractuels.

Le projet stipule que ces ressources humaines sont soumises à l’autorité du président du conseil de la concurrence qui est chargé de la gestion de leurs affaires conformément au contenu de ce décret et aux dispositions législatives et organiques en vigueur.

Il stipule aussi que les employés du conseil, en ce qui concerne les garanties essentielles relatives notamment au recrutement, aux droits, aux obligations, au régime disciplinaire et à la représentativité des employés, sont soumis aux législations appliquées aux fonctionnaires de l’Etat. 

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