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Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé jeudi le projet de décret modifiant la loi relative à l'organisation de la profession d'avocat. Ce projet vise à fixer l'allocation des subventions annuelles attribuées à la couverture des honoraires des avocats dans le cadre de l'assistance judiciaire.
Il stipule la limitation à 2.500 DH à titre d'honoraires dus aux avocats dans le cadre de l'assistance judiciaire pour les affaires présentées devant la Cour de cassation, à 2.000 DH pour les affaires plaidées devant les Cours d'appel et à 1.500 DH pour les affaires présentées devant les tribunaux de première instance. Ces montants pourront être revus tous les deux ans. Ce texte stipule aussi le versement de ces montants par le comptable public compétent au siège du tribunal de première instance.