Marchés

Taxes locales : Les Walis et Gouverneurs peuvent désormais accorder des amnisties sur les majorations

Dans une circulaire diffusée aujourd'hui, 5 octobre, le ministère de l'Intérieur autorise les Walis et gouverneurs à décider d'amnisties fiscales sur les majorations de retards et amendes relatives aux taxes locales, comme les majorations de retard relatives à la taxe sur les terrains non bâtis. 

Cette circulaire permet de rendre effectif un décret du Ministère de l'Intérieur publié au Bulletin officiel le 21 septembre dans le cadre de l'application du principe de la décentralisation. 

Ainsi, sur la base des demandes des contribuables, les autorités locales peuvent décider d'amnisties ou d'allègements sur les majorations, à condition que le contribuable fournisse des preuves sur ses difficultés financières, sa résidence à l'étranger, la non réception d'avis d'imposition.....etc et de s'être acquitté du montant principal de sa dette fiscale. 

Les Walis des régions devront statuer sur les montants qui dépassent 50.000 DH alors que les gouverneurs se limiteront aux amendes et majorations ne dépassant pas ce montant.