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La Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi de finances rectificative (PLFR) n°35.20 pour l'exercice 2020, lors d'une séance plénière tenue lundi soir.
Le projet de loi approuvé par 67 députés et rejeté par 44 autres, vise à établir des mécanismes d'appui à la reprise progressive de l'activité économique, à préserver l'emploi grâce à des mesures pratiques pour améliorer l'efficacité de l'administration et à accélérer la mise en œuvre des réformes administratives. Voici les principaux amendements acceptés sur ce projet de loi:
• Accorder un délai supplémentaire d'une année pour bénéficier de l'exonération de l'impôt pour les constructions qui portent sur la réalisation de projets d'investissement, d'établissements hôteliers ou de programmes de logement social dans un cadre contractuel avec l'Etat.
• Permettre aux entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de dirhams (MDH) et aux personnes physiques assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels relatifs à l'année 2019 déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) ou au titre de leurs revenus agricoles ou les deux types de revenus combinés de bénéficier, si elles le souhaitent, d'une amnistie sur les majorations, pénalités et amendes relative à la déclaration fiscale effectuée au plus tard le 30 juin dernier et le paiement spontané des sommes dues avant le 30 septembre 2020.
• Permettre aux contribuables qui exercent une activité au titre d'exercice (s) comptable (s) qui font objet d'audit et dont la correction de la base imposable n'a pas été communiqué, de régulariser leur situation et ce, par le dépôt auprès de l'administration fiscale d'une déclaration rectificative au titres des exercices comptables clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de la copie de la proposition relative à la déductibilité des dons et contributions au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19) et les charges structurelles fixes sur cinq ans.
• Elargir le champs d'application de la réduction des droits d'enregistrement aux contrats d'acquisition des terrains réservés à la construction des logements réalisés durant la période allant de la publication de la loi de finances rectificative (LFR) dans le bulletin officiel (BO) au 31 décembre 2020, avec le relèvement de la base imposable de 1 à 2,5 MDH.
• Exempter les avantages et les primes octroyées aux employés sous forme de chèques de voyage, tout en fixant les conditions de cette exemption par un texte réglementaire ainsi que la prolongation du délai de la contribution libératoire, sujet de l'article 7 bis de la loi de finances 2020 initiale, au titre des amendes relatives aux incidents de paiement su chèques, jusqu'à la publication de la LFR dans le BO.